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" En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis , dans les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état civil,... "
(XXXVI, 504 p.) - Page 453
by Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...décédé , et le lieu de se naissance. 80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires t civils Ou autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs...sur les déclarations qui lui auront été faites t et sur les rcnseignemeus qu'il aura pris. Il sera tenu en outre, dans lesdits hôpitaux et maisons,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...supérieurs , directeurs, administrateurs et maiIres de ces maisons seront tenus d'en donner «vis, dans les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état...l'article précédent , sur les déclarations qui lui «:ront été faites , et sur les renseignemens qu'il «l:ra pris. Il sera tenu en outre , dans lesdits...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le lieu de la naissance* 80. 'En cas de décès dans les hôpitaux militaires 7 civfls ou autrî s maisons publiques , les supérieurs , .directeurs...transportera pour s'assurer du décès, et en dressera Pacte, coritbrmémerit à l'article précédent , sur les déclarations 'qui lui auront été faites...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...militaires, civils, ou atres maisons publiques, les supérieurs , directeurs, administrateurs et maitres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis , dans...dressera l'acte , conformément à l'article précédent ( voyez l'art. 79 ) , sur les déclarations qui lui auront été faites, d'aucune peine, les droits...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...du 2oseptem. 1792 , tit. 5. Article 80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires , civils ou autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs...maisons , seront tenus d'en donner avis , dans les vingt- quatre heures , à l'oflicier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...décès dans les hôpitaux. ARTICLE 8O. En cas de décès dans les hôpitaux militaires , civils ou autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs,...qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et eri dressera l'acte conformément à l'article précédent , sur les déclarations qui lui auront été...
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Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Volume 5

France. Ministère de l'intérieur - France - 1829 - 572 pages
...cas de décès dans les hôpitaux militaires , civils, ou autres maisons publiques , les supe'rieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons,...avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'e'tat civil, qui s'y transportera pour s'assurer du de'cès et en dresser l'acte , conformément...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...prisons, maisons de réclusion, etc., dont il sera question ciaprès. ] Les directeurs de ces maisons sont tenus d'en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état c1vil de l'arrondissement, qui remplit les formalités requises pour s'assurer du décès, et en dresse...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...du décédé , et le lieu de sa naissance. &> 5p. En cas de décès dans les hôpitaux militaires ou autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons, sont tenus d'en donner avis , dans les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui dresse...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...hôpitaux militaires, civils ou antres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs ou maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis dans les vingt-quatre heures à l'officier dé l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte sur les déclarations...
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