 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 francs à 3,000 francs. 15. L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...comme en matière de contributions publiques. TITRE III. Des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer. — 16. Quiconque... | |
 | 1845 - 400 pages
...contraventions prévues par l'art, lii seront punies d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr. Art. 15. L'administration pourra d'ailleurs prendre immédiatement...comme en matière de contributions publiques. TITRE III. — DES MESURES RELATIVES A LA SUBETÉ DE LA CIBCCLATION SUR LES CHEMINS DE FER. Art. 16. Quiconque... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 francs à 3.000 francs. Art. 15. L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...concessionnaire ou fermier, par voie de contrainte, comme eu matière de contributions publiques. TITRE m. DES MESURES RELATIVES A LA SURETE DE LA CIRCULATION... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...de 300 francs à 3,ooo francs. Art. is. L'Administration pourra , Bailleurs, preudreiramédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage,...fermier par voie de contrainte, comme en matière de contribution» publique*. Art. il. Coran» au projft. Art. 14.": ComnM au projet Art. ti. tomme nu... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr. Art. 15. L'Administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...recouvrés contre le concessionnaire ou fermier par la Voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques. Titre III. DES MESURES RELATIVES... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...contraventions aux prescriptions de l'article 1 2 seront punies d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr. L'administration pourra d'ailleurs prendre immédiatement...procédé en matière de grande voirie. Les frais qu'entralnera l'exécution des mesures seront recouvrés contre le concessionnaire ou fermier p;,r... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 Ir. à 3,000 fr. » Art. 15. « L'administration pourra d'ailleurs prendre immédiatement...faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en matiére de grande voirie. ront recouvrés contre le concessionnaire ou fermier par Yole de contrainte,... | |
 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour l'aire cesser le dommage , ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie. Les Trais qu'entraînera l'exécution de ces mesures scroni recouvres, contre le concessionnaire ou fermier,... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...L'administration pourra d'ailleurs prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser Je dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie. Les frais qu'entraînera i'exécutii/n des mesures seront recouvrés contre le concessionnaire ou fermier p;tr voie de contrainte,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...prévues à Part, li seront punies d'une amende de trois cents francs à trois m Ile francs. 15. — L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi quï est procédé en matière de grande voirie — Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesure... | |
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L'Administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés contre... 
