Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation... "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Page 159
by Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2." Dans l'acte du préfet, qui désigne le» localités- ou territoires sur lesquels les travaux...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ultérieur paf lequel le préfet 'détermine les propriétés...
Full view - About this book

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1812 - 552 pages
...travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique j a° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même; V 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...
Full view - About this book

Recueil militair bevattende de wetten, besluiten en orders ..., Part 1

Netherlands - Military law - 1818 - 508 pages
...terrains ou édifices destinés à des objets d'ntilité publique. a.* Dans l'acte du Préfet, qni désire les localités ou territoires sur lesquels les travaux...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne resulte pas du décret même , et dans l'arrête ullérieur par lequel le Préfet déte-nnine le»...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...l'urdnnnance royale qoi autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est reqnhe; — 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; — 5° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine 1rs propriétés particulière!...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...et déclarée dans les formes prescrites par I* présente loi. Ces formes consistent : i° Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution...travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; a° Dans l'acte du préfet qui désigne les localité! ou territoires sur lesquels les travaux doivent...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...travaux publics , ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2°. Dans l'acte du préfet , qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux devront avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance même , et dans l'arrêté...
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2°. Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières...
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...préfet qui désigne les propriétés «particulières auxquelles l'expropriation est applicable, « et les localités ou territoires sur lesquels les travaux. « doivent avoir lieu , lorsque cette dernière désignation « ne résulte pas du décret même. » L'intervention proposée pour l'article...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 20

1829 - 678 pages
...des travaux publics ou achats de terrains où édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° dans l'acte du préfet , qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ul(i) Décidé dans le même sens par arrêt de la Cour royale...
Full view - About this book

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...dép«ssédi-spour une cause qui n'oiite plus. Cette rétrocession doit alors avoir lieu aux C j»°. Dans l'acte du préfet , qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du c'écret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF