...du délai fixé par l'article i" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la l'acuité de racheter la concession entière du chemin de fer....années qui auront précédé celle où le rachat sera efîectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'un établira le produit...

...toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département auia la faculté de racheter la concession entière du...du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu) par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;...

...époque, après Fexpirution des quinze premières années, « dater du délai 6xé par l'article 1er pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura...racheter la concession entière du chemin de fer. l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant...

...de l'exploitation, le département aura la faculté de racheter la concession entière des chemins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué...

...concession entière du cbemin de fer. Pour régler le prix du racbat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...

...toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, la ville de Bapaume aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pourrcglerle prixdurachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie concessionnaire...

...années, k dater du Mai fixe par 1', rtiele Ier pour l'achèvement dis travaux, le Gouvernement «ira lu faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler • prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compapiie pendant les sept...

...époque, après l'expiration des quinze premières années, k dater du délai fixé par l'art. Iй pour l'achèvement des travaux , le gouvernement aura...racheter la concession entière du chemin de fer. Poor régler le prix dn rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par Ц compagnie pendant...

...toute époque après l'expiration des quint* premières années, a dater du délai fixé par l'art. 1* pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concrssîon enti*f du chemin de fer. Pour régler le prix do rachu, on relèvera les produits nets...

...époque, après l 'expiration des quinze premières années , à dater du délai fixé par l'art, l" pour l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura...régler le prix du rachat , on relèvera les produits iiots annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le...