Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et électorales de la République française |
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... Décision du Ministère des Finances . J. O. Journal officiel . L. --- - Loi . L. C. Loi constitutionnelle . L. O. 0 . P. --- - P. V. R. - - -Loi organique . Ordonnance . Page . -- · Procès - verbal . - Règlement . R. C. D. Règlement de ...
... Décision du Ministère des Finances . J. O. Journal officiel . L. --- - Loi . L. C. Loi constitutionnelle . L. O. 0 . P. --- - P. V. R. - - -Loi organique . Ordonnance . Page . -- · Procès - verbal . - Règlement . R. C. D. Règlement de ...
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... décision , faire connaître à la Chambre la date adoptée par l'autre Chambre . Voy . les séances de la Chambre des Députés des 8 juin 1878 , 5 avril 1879 et 22 mars 1880 . Le 18 mars 1877 M. le Maréchal de Mac - Mahon , Prési- dent de la ...
... décision , faire connaître à la Chambre la date adoptée par l'autre Chambre . Voy . les séances de la Chambre des Députés des 8 juin 1878 , 5 avril 1879 et 22 mars 1880 . Le 18 mars 1877 M. le Maréchal de Mac - Mahon , Prési- dent de la ...
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... décision sur les demandes de comité secret est prise sans débat dans les deux Chambres . Au Sénat , elle est prise par assis et levé ; en conséquence , le scrutin public ne peut être demandé sur cette matière au Sénat , tandis qu'il ...
... décision sur les demandes de comité secret est prise sans débat dans les deux Chambres . Au Sénat , elle est prise par assis et levé ; en conséquence , le scrutin public ne peut être demandé sur cette matière au Sénat , tandis qu'il ...
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... décision du tribunal civil n'est rapportée qu'après l'expiration du mois à partir du dépôt de la protestation au Conseil de préfecture , c'est au Conseil d'État et non au Conseil de préfecture qu'il appartient de statuer . Il est très ...
... décision du tribunal civil n'est rapportée qu'après l'expiration du mois à partir du dépôt de la protestation au Conseil de préfecture , c'est au Conseil d'État et non au Conseil de préfecture qu'il appartient de statuer . Il est très ...
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... décisions rendues . Quelle que soit la solution à intervenir au Conseil d'État , la décision du conseil de préfecture fait loi au point de vue de la confection définitive de la liste . Lors donc que l'élection est validée par le conseil ...
... décisions rendues . Quelle que soit la solution à intervenir au Conseil d'État , la décision du conseil de préfecture fait loi au point de vue de la confection définitive de la liste . Lors donc que l'élection est validée par le conseil ...
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Common terms and phrases
16 juillet 24 février 29 juillet 5e ARRONDISSEMENT abrogé Algérie amende article Assemblée nationale budget bulletins bureau candidat CANTONS composant Chambre des Députés CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES Code pénal collèges électoraux Commission composant LES CIRCONSCRIPTIONS Conseil d'État Conseil municipal Cour de cassation crédits décision déclaration décret organique délai députés par arrondissement dispositions électeurs élection fonctionnaires fonctions Inéligibilités inscrits jour juge de paix juin L. C. 16 juillet L. C. 24 février L. O. 2 août L. O. 30 novembre l'art l'article l'Assemblée nationale législatif listes électorales loi constitutionnelle loi du 24 loi du 30 loi organique lois Maine-et-Loire maire mandat matière électorale membres ment Ministre mois Nombre des députés NUMÉROS des circonscriptions ORGANISATION ÉLECTORALE préfet présente loi promulgation publique puni d'un emprisonnement règlement République réunion revision séance section Sénat Sénateurs sénatoriaux sera puni seront service session suffrages Suite suiv tion tribunal des conflits tribunaux vote