 | 1883 - 380 pages
...préfet qu'il faut rechercher les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire ou fermier pourra, en tout temps, détruire sur ses...terres et les conditions de l'exercice de ce droit. « Or, dans l'espèce, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais, du 14 août 1882, s'en référant à... | |
 | 1848 - 396 pages
...du Nord rendit, le 18 décembre 1844, un arrêté contenant les dispositions suivantes : « Art 5. Le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres ou récoltes, à l'aide de pièges autres que les lacets, les sangliers, loups, renards, loutres, belettes,... | |
 | 1877 - 408 pages
...mai Ifs44, délerminent les nnimaui malfaisants ou nuisibles que le propriétaire peut en tout tesups détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, conditions qui ne doivent pas êlre confondues avec les formalités qu'imposé l'application de l'arrêté... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en lout temps détruire sur ses terres, elles conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de rcpousscroudetruire. mcmeavec des armesàfeu, les bêtes fauves qui porteraient dommage... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières; 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier,...ce droit, sans préjudice du droit appartenant au profhétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...après avoir pris l'avis du conseil général, a déterminer « les espèces d'animaux malfaisant» ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier...terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. » Vous remarquerez que ce n'est plus ici un fait de chasse que vous aurez à autoriser ; il s'agit... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ; 3° les espèces d'animaux malfaisants et nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier,...terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...étangs; 4° les espèces ; d'animaux malfaisants que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; 5" la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès-verbaux ayant... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - Science - 1845 - 1094 pages
...d'eau dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières; 3° les espèces d'animaux malfaisants et nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier,...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...L°s espèces d'animaux malfaisants que le propriétaire , possesseur ou fermier, pourra de'truiiv sur ses terres, et les conditions de l'exercice de...appartenant au propriétaire ou au fermier , de repousser ou d^ détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.... | |
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... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres... 
