 | 1883 - 380 pages
...— att. qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844, il est interdit dans chaque département de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise; — att., toutefois, que l'art. 9 a autorisé les préfets des départements à prendre, sur l'avis... | |
 | 1889 - 336 pages
...l'excpption ci-après, sera ouverte le Ie' mai au malin et fermée le 30 septembre au soir. Art. 4. — 11 est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,...colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'en est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement... | |
 | 1882 - 374 pages
...entendre par gibier, examinons ce qu'il faut faire de ce gibier pour tomber sous le coup de la loi : II est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier. N'y at-il pas, dans cette énumération, des expressions qui fassent double emploi? Par exemple, quelle... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colpolter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4- — Dans chaque département il est interdit de mettre en vente,...d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et livré immédiatement à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu d'une ordonnance... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...clôture de la chasse, dans chaque département. .' „.. , ', . ,r ARTICLE 4. . , de vendre, (Tacheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le...le gibier sera saisi , et immédiatement livré à l'établisssement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...apprenne, constatons et expliquons dès a présent toutes les exigences de la loi. §1». II. La défense de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter...colporter du gibier , pendant le temps où la chasse n'est pas permise s'applique à toute espèce de gibier sans distinction , et aussi binn au gibier... | |
 | 1844 - 396 pages
...l'exercice de la chasse, doit se trouver compris dans la prohibition (Cass., 7 sept. 1833.) ART. 4. — Dans chaque département, il est. interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporte!" du gibier pendant le temps où la chasse ny est pas permise. — En cas d'infraction à... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...Les lois protectrices du domicile des citoyens que d'entrer dans ces lieux de de transporter ( 1 ) et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. L où ce même gibier attend des acheteurs, et de les prendre pour complices d'un acte qnaliGé délit... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Лит. 4- Dans chaque département il est interdit de mettre en vente,...chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à celte disposition, le gibier sera saisi i;i immédiatement livré à rétablissement debienftiiArm.... | |
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Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2). 
