 | France - 1813 - 618 pages
...défaut, foir les numéros no3. IOOO. Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...aussitôt qu'il aura été rendu. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...récusation. » — Art. i54. « Les » contraventions seront prouvées, soit par procès-yerbaux ou rapports, soit par témoins à)> défaut de rapports...procès-verbaux, ou à leur appui. . . . » — Art. 189. « La preuve des instrumens employés au délit de chasse, quelle qu'en soit la valeur, ne peut... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...dans l'audience suivante. j54- Les contraventions seront prouvées , soit par procès - verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis , à peine de nullité , à faire charge de l'amende. 139. Si le t'ait ne présente... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...Cet art. 154 est ainsi conçu : » Les contraventions 'seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité , à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu... | |
 | 1878 - 396 pages
...l'art. 154 du G. d'inst. crim., les contraventions peuvent être prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui; — que cette énumération n'exclut aucun des modes d'instruction qui peuvent servir à former la... | |
 | 1834 - 398 pages
...• — Art. i54 : « Les contraventions seront prouvées , soit par procès-verbaux ou rap» ports , soit par témoins , à défaut de rapports et procès-verbaux , ou » à leur appui. » . . ; . . * Considérant que , d'après le premier de ces articles , les objets sais» «h contravention... | |
 | 1850 - 400 pages
...: — «Art. i54. Les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux « ou rapports, soil par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur « appui; » — Code pénal ; art. 471 : « Seront punis d'une amende depuis i fr. « jusqu'à i5 fr inclusivement... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...aussitôt qu'il aura été rendu. i j4- Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins , à défaut de rapports et procèsverbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis , à peine de nullité , à faire preuve par témoins Outre ou contre le contenu... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...des DÉLITS correctionnels : « Les contraventions » servnt PROUVÉES soit par procès-verbaux ou » rapports, soit par témoins à défaut de rapports » et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera » admis, à peine de nullité, à faire preuve par lé» moins outre ou contre le... | |
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Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
