...prérogative ou exception quelconque quant à ce; — attendu que l'article 9 de la loi porte que « dans le temps où la chasse est ouverte, le permis...le droit de chasser de jour à tir et à courre..., « tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses « destinées à prendre...

...cond.unnô contre lequel a été prononcée l'interdiction de séjour. i. cr. NOVEMBRE-DÉCEMBRE 1889. 18 Art. 9. — Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasse donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le jour, c'està-dire une heure avant le...

...de chasser en vertu d'un permis délivré avant la condamnation et tant que ce permis est valable. Art. 9. Dans le temps où la chasse est ouverte ,...courre , sur ses propres terres , et sur les terres d' autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. Tous autres moyens de...

...condamné placé sous la surveillance de la haute police. Art. 9. — Dans le temps où la chassse est ouverte, le permis donne, à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour, à tir et courre, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit...

...été obtenu par surprise ne ferait pas disparaître le délit de chasse. (Camusat-Busserolles, p. 83.) ART. 9. — Dans le temps où la chasse est ouverte,...celui qui l'a obtenu , le droit de chasser de jour, à tire et à courre, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui, avec le consentement de celui...

...CHASSE EST OUVERTE, LE PERMIS DONNE A CELUI QUI I.'A ORTENU LE DROIT DE CHASSER DE JOUR, A TIR ET A COURRE , SUR SES PROPRES TERRES, ET SUR LES TERRES D'AUTRUI AVEC LE CONSENTEMENT DE CELUI A QUI LE DROIT DE CHASSE APPARTIENT. TOUS AUTRES MOYENS DE CIIYSSIÏ , A L'EXCEPTION DES FURETS ET...

...à tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. Art. 9. — Dans le temps ^ù }a. chasse est ouverte, le permis donne, à celui qui l'a obtenu , le droit de chasser le jour , à tir et à courre , sur ses propres terres et sur les terres d'autrui , avec le consentement...

...propusa la rédaction snivante , qoi fot accueillie par le guuvernement et par la Chambre des Pairs : « Art. 9. Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne a celni qoi l'a obtenu le droit de chasser de juur, a tir et à courre , sur ses propres terres et...

...' '• ; '>b<>'.> _(3LIbjdu art. 34, 35. . ART. »-.bi<li tuv »'.•». — .'sjji'ïit yb S *• Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis...propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentemeii}tld,è celui $ q$i le droit de chasse appartient.— Péftqlil£, art. 12, §,3. S2- Tous...

...loi , et tant qu'ils ne s'y sont p#s soumis, ils ne peuvent se plaindre justement de ses rigueurs. ART. 9. Dans le temps où la chasse est ouverte, le...droit de chasser de jour à tir et à courre, sur tes propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse...