Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des instructions ministérielles, avec un commentaire sur chaque article ...Au bureau du Journal des chasseurs, 1844 - 212 pages |
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... constater les dé- lits . SECTION II . Des peines . Art . 11 . Seront punis d'une amende de 16 à 100 fr . 1 ° Ceux qui auront chassé sans permis de chasse ; 2o Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du ...
... constater les dé- lits . SECTION II . Des peines . Art . 11 . Seront punis d'une amende de 16 à 100 fr . 1 ° Ceux qui auront chassé sans permis de chasse ; 2o Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du ...
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... constater un fait sans » créer un droit : il place , si l'on veut , l'ex- ception à côté de la règle , mais à condition que l'exception sera renfermée dans ses ter- mes et non étendue au delà . Son but est de ne pas permettre des ...
... constater un fait sans » créer un droit : il place , si l'on veut , l'ex- ception à côté de la règle , mais à condition que l'exception sera renfermée dans ses ter- mes et non étendue au delà . Son but est de ne pas permettre des ...
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... constater votre identité . Le permis de chasse est personnel . Il faut , pour qu'il ne puisse servir qu'à une seule personne , qu'il contienne le signalement de celui à qui il est délivré . Le permis constate encore que celui qui en est ...
... constater votre identité . Le permis de chasse est personnel . Il faut , pour qu'il ne puisse servir qu'à une seule personne , qu'il contienne le signalement de celui à qui il est délivré . Le permis constate encore que celui qui en est ...
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... les habitans sont arrivés au rendez- vous , le commandant fait un appel pour cons- tater le nom des personnes présentes . Après l'expédition , on procède au réappel pour cons tater le nom de celles qui se sont absentées . ARTICLE 9 . 93.
... les habitans sont arrivés au rendez- vous , le commandant fait un appel pour cons- tater le nom des personnes présentes . Après l'expédition , on procède au réappel pour cons tater le nom de celles qui se sont absentées . ARTICLE 9 . 93.
Page 101
... constater les dé- lits . 1. Cette gratification n'est due ni aux maires ni aux adjoints ; mais seulement aux gardes et gendarmes . 2. Elle n'est pas due aux gardes particuliers . 3. Elle n'est due que lorsque le procès - verbal est ...
... constater les dé- lits . 1. Cette gratification n'est due ni aux maires ni aux adjoints ; mais seulement aux gardes et gendarmes . 2. Elle n'est pas due aux gardes particuliers . 3. Elle n'est due que lorsque le procès - verbal est ...
Common terms and phrases
agens animaux nuisibles armes article attenant auront chassé autoriser braconnage chasse à courre chasse au fusil chassé pendant chasse sans permis chasseur chiens lévriers civile clos Code pénal condamné constater continue faisant obstacle correctionnelle Cour de cassation Dalloz décidé décret de 1790 décret de 1812 délinquant délit de chasse délits de chasse délits prévus délivrance des permis Denevers destruction des animaux dispositions doit domicile engins fermier filets fonctionnaires forestiers fusil gardes particuliers gardes-champêtres gardes-forestiers gibier d'eau gratification héritages voisins infractions instrumens de chasse juge de paix l'article l'emploi des chiens l'exercice législation LÉON BERTRAND lieu loi nouvelle maires ministère public Monsieur le Préfet oiseaux de passage paragraphe de l'art permis de chasse permis de port permission police port d'armes pourront poursuite présente loi preuve contraire prévenu priétaire procès-verbal prohibé prononcée propriété récoltes refuser le permis ront s'il sera seront seulement Sirey sous-préfet terrain d'autrui tion tribunal tribunal de police
Popular passages
Page 114 - L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
Page 82 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 6 - Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2).
Page 110 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 11 - Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° L'époque de la chasse des...
Page 164 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 19 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.
Page 74 - A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récoltes sflr pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5°...
Page 82 - ART. 9. — Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour...
Page 12 - Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Art. 10. Mog ordonnances royales détermineront la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procèsverbaux ayant pour objet de constater les délits.