Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des instructions ministérielles, avec un commentaire sur chaque article ...Au bureau du Journal des chasseurs, 1844 - 212 pages |
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... circonstances , serait parfaitement raisonnable , et la Cour de cassation , par des arrêts des 24 décembre 1819 , 11 février 1820 , 7 mars et 26 novembre 1825 , a jugé que le chasseur qui ne justifie pas de son permis de port d'armes au ...
... circonstances , serait parfaitement raisonnable , et la Cour de cassation , par des arrêts des 24 décembre 1819 , 11 février 1820 , 7 mars et 26 novembre 1825 , a jugé que le chasseur qui ne justifie pas de son permis de port d'armes au ...
Page 89
... circonstances , le préfet pourra permettre ou prohiber la chasse . Ses arrêtés pourront varier suivant les nécessités du moment , et sa décision d'une année pourra ne pas être celle de l'année suivante . L'arrêté devra régler les modes ...
... circonstances , le préfet pourra permettre ou prohiber la chasse . Ses arrêtés pourront varier suivant les nécessités du moment , et sa décision d'une année pourra ne pas être celle de l'année suivante . L'arrêté devra régler les modes ...
Page 95
... circonstances qui ont accompagné la destruction de l'animal . L'aug- mentation , dans ce cas , est réglée par le minis- tre de l'intérieur , sur la proposition du pré- fet . La demande de celui qui réclame la prime doit être adressée au ...
... circonstances qui ont accompagné la destruction de l'animal . L'aug- mentation , dans ce cas , est réglée par le minis- tre de l'intérieur , sur la proposition du pré- fet . La demande de celui qui réclame la prime doit être adressée au ...
Page 104
... circonstance aggravante . Elle n'est punie que lorsqu'elle a lieu sur le terrain d'autrui , et sans son consentement . 2. Les prairies en regain ne doivent pas être considérées comme terres garnies de leurs fruits . 3. Il en est de même ...
... circonstance aggravante . Elle n'est punie que lorsqu'elle a lieu sur le terrain d'autrui , et sans son consentement . 2. Les prairies en regain ne doivent pas être considérées comme terres garnies de leurs fruits . 3. Il en est de même ...
Page 106
... de choses qui était oppressif . Le fait de chasse dans les ré- coltes pris isolément n'est plus un acte punis- sable . Ce n'est plus qu'une circonstance ag- gravante d'un délit de chasse sur le terrain d'autrui sans 106 ARTICLE 41 .
... de choses qui était oppressif . Le fait de chasse dans les ré- coltes pris isolément n'est plus un acte punis- sable . Ce n'est plus qu'une circonstance ag- gravante d'un délit de chasse sur le terrain d'autrui sans 106 ARTICLE 41 .
Common terms and phrases
agens animaux nuisibles armes article attenant auront chassé autoriser braconnage chasse à courre chasse au fusil chassé pendant chasse sans permis chasseur chiens lévriers civile clos Code pénal condamné constater continue faisant obstacle correctionnelle Cour de cassation Dalloz décidé décret de 1790 décret de 1812 délinquant délit de chasse délits de chasse délits prévus délivrance des permis Denevers destruction des animaux dispositions doit domicile engins fermier filets fonctionnaires forestiers fusil gardes particuliers gardes-champêtres gardes-forestiers gibier d'eau gratification héritages voisins infractions instrumens de chasse juge de paix l'article l'emploi des chiens l'exercice législation LÉON BERTRAND lieu loi nouvelle maires ministère public Monsieur le Préfet oiseaux de passage paragraphe de l'art permis de chasse permis de port permission police port d'armes pourront poursuite présente loi preuve contraire prévenu priétaire procès-verbal prohibé prononcée propriété récoltes refuser le permis ront s'il sera seront seulement Sirey sous-préfet terrain d'autrui tion tribunal tribunal de police
Popular passages
Page 114 - L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
Page 82 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 6 - Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2).
Page 110 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 11 - Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° L'époque de la chasse des...
Page 164 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 19 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.
Page 74 - A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récoltes sflr pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5°...
Page 82 - ART. 9. — Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour...
Page 12 - Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Art. 10. Mog ordonnances royales détermineront la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procèsverbaux ayant pour objet de constater les délits.