 Les pétitions doivent être adressées au Président de l'Assemblée. Elles peuvent également être déposées par un député, qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette mention. Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement...  Annuaire du parlement - Page 1091901Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - 404 pages
...mention du depôt, et signe cette mention. « Il est interdit de les apporter en personne à la barre. t Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement...reçue par le président, ni déposée sur le bureau. • M. le comte de Rességnier. Monsieur le président, vous avez, par mégarde, négligé de lire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 pages
...représentant qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette mention. « U ne pétition apponée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie...reçue par le président ni déposée sur le bureau. ч Tout représentent qui se sera constitué intermédiaire entre le rassemblement et l'Assemblée... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...(2). Ajoutons toutefois que les deux assemblées, par souci de leur dignité, ont décidé qu'aucune pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique, ne pourrait être reçue par le président ni déposée sur le bureau (3). Les pétitions sont soumises,... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...pétitions ; quelquefois elles sont renvoyées à une commission déjà saisie d'un objet connexe. Toute pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne peut être reçue. La commission décide de celles qui doivent être renvoyées aux ministres, ou rapportées... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...pétitions ; quelquefois, elles sont renvoyées à une commission déjà saisie d'un objet connexe. Toute pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne peutêtre reçue. La commission décide de celles qui doivent être renvoyées aux ministres, ou rapportées... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1885 - 782 pages
...au Président de l'Asemblée. Elles peuvent également être déposées par un représentant, «jai fait, en marge, mention du dépôt, et signe cette...reçue par le Président, ni déposée sur le bureau. Tout représentant qui se sera constitué intermédiaire entre le rassemblement et l'Assemblée sera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1889 - 198 pages
...exemptées du droit et de la formalité du timbre. tion du dépôt et signe cette mention. — 1523. Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement...reçue par le Président ni déposée sur le Bureau. Art. 62. Les pétitions, dans l'ordre de leur arrivée, sont inscrites sur un rôle général contenant... | |
 | Félix Moreau - Legislative bodies - 1907 - 808 pages
...Senat. Elles peuvent également être déposées entre les mains d'un des secrétaires par un sénateur qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette...mention. Une pétition apportée ou transmise par un rassem(1) Résolution du Si décembre 18S3. blement formé sur la voie publique ne pourra être reçue... | |
 | Roger Bonnard - Legislative bodies - 1926 - 576 pages
...Les pétitions doivent être adressées au président de la Chambre. Elles peuvent également être déposées par un député qui fait- en marge, mention...pétition, apportée ou transmise par un rassemblement forme sur la voie publique, ne peut être reçue par le président, ni déposée sur le bureau. 122.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1928 - 276 pages
...Les pétitions doivent être adressées au Président de la Chambre. Elles peuvent également être déposées par un Député qui fait, en marge, mention...par un rassemblement formé sur la voie publique ne peut être reçue par le Président ni déposée sur le Bureau. Art. 122. Les pétitions, dans Tordre... | |
| |
