| Francia - 1806 - 548 pages
..., à l'exception de :.eux qui sont exclusivement attachés ù la personne. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel , attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins , quant à leurs droits énoncés au titre des Successions , et au tilrerf11... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. • ...... 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins , quant à leurs droits énoncés au titre def Successions et au titre du Contrat... | |
| France - 1822 - 802 pages
..., à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude, (le leurs droits. — Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...les droits et actions de leur dé» biteur.,..». L'art. i i67 ajoute que « ils peuvent aussi , » en leur nom personnel, attaquer les actes faits » par leur débiteur en fraude de leurs droits...» . Il ya là, comme l'on voit, une distinction bien marquée entre le casoù les droits et actions du... | |
| Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...alors le cas d'appliquer l'article 1167 du Code civil , où il est dit que les créanciers peuvent , en leur nom personnel , attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits. Cet article est l'expression, en résultat, de la loi 1"', fl'. quœ in fraudent , etc. , qui a consacré... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...débiteur, à l'exception des droits qui seraient exclusivement attachés à la personne. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. (Art. i 167.) § III. Des diverses espèces d'obligations. ï. Une obligation peut être conditionnelle,... | |
| Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne ; dans l'art. ii67, qu'ils peuvent aussi , en leur nom personnel , attaquer les actes faits par...débiteur en fraude de leurs droits, en se conformant néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions , aux règles qui y sont prescrites;... | |
| Johannes Petrus Gerardus Moorrees - 1838 - 100 pages
...DKLVIRCOURT torn. V p. 45. (2) DURAHTOH 1. 1. n" 819, 820. ART. UCT. Les créanciers peuvent aussi , en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. SECTIO IV. porfío fllialif computanaa el reductio exercenaa sit? Quoin о Ло agendum, »i cum donatione... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ). Et , suivant l'art. 1 167 , « Attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. » Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens , prononcée et même... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1446, 1447, 1464, 1666, 2205, 2225. — Pr. 778, 871, 873. — Co. 507 s. 1189. Ils peuvent aussi, r payer ou C. 882. — Co. 446 s. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions... | |
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