L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. Cours de code civil - Page 248by Claude Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...lorsque le bien cesse d'être grevé : c'est le cas d'appliquer l'art. 122o du code civil, portant que l'obligation, qui est susceptible de division, doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible , parce qu'elle n'est effectivement susceptible de division qu'entre les débiteurs. Ces moyens firent... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...héritiers du créancier ou du débiteur, qui ne peuvent demander la dette, ou qui ne sont obligés de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus. Exceptions , 1220. Division d'une succession opéri'e entre les deux lignes paternelle et maternelle,n'a... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...l'obligation le caractère d'indivisibilité. 4. I. • Des f;ff~f>f Jt Fabllgafion Sivitiblr. IZ2O. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et lo débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de... | |
| France - 1822 - 802 pages
...I.« Des Effets de l'Obligation divisible. I22O- L'obligation qui est susceptible, de division , duît être exécutée entre le créancier et le débiteur...La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard (le leurs héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus ac la payer que pour les... | |
| Ghent univ - 1825 - 578 pages
...non posse, etsi dividua sit obligatio, jure Gallico etiam receptum esse , docet ^4.rt. 1220 verbis : L'obligation qui est susceptible de division doit...et le débiteur , comme si elle était indivisible. Vidimus a.utem supra Part. I. cap. 1. sect. 1. in. ex mente legislatorum Romanorum très dari exceptiones... | |
| 1831 - 436 pages
...que l'art, i aao du même Code dispose que les héritiers ne peuvent demander la dette , ou qu'ils ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saiiis ou dont ils sont tenus que comme représentant le créancier ou le débiteur; Considérant qu'il... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...L'obligation divisible est indivisible dans l'exécution 1220 entre le créancier et le débiteur. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander ou qui ne sont tenus de payer la dette qu'en raison des parts et portions pour lesquelles ils sont... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...le caractère d'indivisibilité. » § I". — Des Efrets de l'Obligation divisible. Art. i i6. « L'obligation qui est susceptible de division doit...indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à H l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la « dette , ou qui ne sont tenus de la payer... | |
| 1835 - 882 pages
...d'indivisibilité. 1219 id, V. Solidarité, 31. L'obligation qui est iusctplible de division doit être-cxécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle...saisis , ou dont ils sont tenus comme représentant le créan cicr ou le débiteur. 1220 id. 32. Le principe établi dans l'article précédcn reçoit exception... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division soit matérielle, soit intellectuelle. (Art. 1317.) XIV. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les paris dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.... | |
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