Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation coloniales et maritimes, Volumes 6-7D. Penant Librairie Sirey, 1897 - Law |
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acte administratif Algérie ANDRÉ LEBON Annam annamite annulé août applicable arrêt articles assesseurs Attendu Audience avril Cambodge civile Cochinchine colonial compétence concession concessionnaire conclusions condamnation Conseil d'appel Conseil du Contentieux Considérant constitution correctionnelle Côte d'Ivoire Cour d'appel COUR DE CASSATION créancier Crim criminelle curateur date décembre déclaration décret du 28 délai demande demandeur Diego-Suarez dispositions douanes électorales FÉLIX FAURE février fonctionnaires française Grand-Bassam Guadeloupe Guinée française Guyane huong-hoa indigènes janvier judiciaire juge de paix juillet juin juridiction Jurisp l'administration l'arrêt attaqué l'art l'article l'Etat légale législation lois Madagascar maire marchandises mars matière ment ministère public Ministre des Colonies mois prison motifs municipal navire Nouméa Nouvelle-Calédonie novembre nullité octobre peine pourvoi première instance prescription présent décret Président procédure promulgation propriétaire publique règlement Rejet République requête résulte Saigon sanitaire sénatus-consulte Sénégal septembre sera seront service sieur Société spéciale statué successions vacantes Tananarive terrain tion titre Tonkin Tribunal Tribune
Popular passages
Page 40 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 12 février 1897.
Page 21 - Cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin d-es lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Page 109 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 124 - Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, ANDRÉ LEBON.
Page 128 - Code civil, 74 du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...
Page 47 - L'enregistrement sera refusé s'il résulte des pièces produites que le déclarant n'est pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils, dans la forme prescrite par les articles 855 et suivants du Code de procédure civile. — La notification motivée du refus devra être faite au réclamant dans le délai de deux mois à partir de sa déclaration.
Page 9 - Cour d'appel d'Alger le 22 décembre 1944; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Tunis, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil; ordonne la restitution de l'amende consignée.
Page 141 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du...
Page 79 - II est accordé un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi, pour...
Page 47 - ... il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration , et qu'il n'ait en outre produit , s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays , sauf les exceptions prévues aux traités ; 5