 Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, •...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 264edited by - 1898Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 718 pages
...cour de cassation, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence, tou-tes autres affaires cessantes. la session de la cour d'assises est terminée , et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autres à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaires par... | |
 | Europe - 1836 - 1016 pages
...Aiinm pourvoi formé auparavant ne pourra dispenser la cour d'assises de statuer sur le fond. Art.- 27. Si, au moment où le ministère public exerce son...formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance molivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés , conformément... | |
 | 1835 - 414 pages
...Aucun pourvoi formé auparavant ne pourra dispenser la cour d'assises de statuer sur le fond. ART. 07. Si , au moment où le ministère public exerce son...extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés, conformément à J'article 388 du code d'instruction... | |
 | Paris (France) - 1835 - 740 pages
...d'assises de slalacrstir le fond. Art. 20. Si au morncut où le ministère public exerce son action . ia session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'aulre à une époque rapprochée, il sera formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...Aucun pourvoi formé auparavant ne pourra dispenser la cour d'assises de statuer sur le fond. Art. 27. Si, au moment où le ministère public exerce son...prescrira le tirage au sort des jurés , conformément à l'art. 388 du Code d'instruction criminelle, et elle désignera le conseiller qui doit présider. Dans... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...arrêt. Aucun pourvoi formé auparavant ne pourra dispenser la cour d'assises de statuer sur le fond. 27. Si, au moment où le ministère public exerce son...extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés, conformément à l'art. 383 du (Joile d'instruction... | |
 | Europe - 1836 - 1018 pages
...Aucun pourvoi formé auparavant ne -pourra dispenser la cour d'assises de statuer sur le fond. Art. 27. Si, au moment où le ministère public exerce son...pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée jA sera formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Cette... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...Aucun pourvoi formé) auparavant ne pourra dispenser la cour d'assises de statuer sur le fond. Art. 27. Si, au moment où le ministère public exerce son...terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre » une époque rapprochée , il sera formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée... | |
 | Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...III. Nous renvoyons à nos observaiions VI et VII sur l'article 15 delà loi du 26 mai 1819. Ar.i. 27. Si , au moment où le ministère public exerce son action , la session «le la cour d'assises est terminée , et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...les dispositions additionnelles). Si, au moment où le ministère public exerce son action, la Kfcioo de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'antres à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaires par... | |
| |
