Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et la jurisprudence |
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... infrà , C. pén . , art . 114 , 188 , 189 , 190 , 191 et 234 .. L'article 234 du Code pénal s'appliqué aux autorités militaires , qui ont été saisies directement d'une réquisition . Quant à celles qui ont reçu d'une autorité militaire ...
... infrà , C. pén . , art . 114 , 188 , 189 , 190 , 191 et 234 .. L'article 234 du Code pénal s'appliqué aux autorités militaires , qui ont été saisies directement d'une réquisition . Quant à celles qui ont reçu d'une autorité militaire ...
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... infrà , art . 137 s . Loi du 28 septembre 1791 , concernant les biens et usages ruraux et la police vurate ( R. vo Droit rural , p . 203 ) . TITRE Ier . DES BIENS ET DES USAGES RURAUX . SECTION VII . - Des gardes champêtres.` Art . 1er ...
... infrà , art . 137 s . Loi du 28 septembre 1791 , concernant les biens et usages ruraux et la police vurate ( R. vo Droit rural , p . 203 ) . TITRE Ier . DES BIENS ET DES USAGES RURAUX . SECTION VII . - Des gardes champêtres.` Art . 1er ...
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... infrà , art . 63 et 69 . 1 Art . 24. Ces fonctions , lorsqu'il s'agira de crimes ou de délits commis hors du territoire français , dans les cas énoncés aux articles 5 , 6 et 7 , seront remplies par le procureur du Roi [ le procureur de ...
... infrà , art . 63 et 69 . 1 Art . 24. Ces fonctions , lorsqu'il s'agira de crimes ou de délits commis hors du territoire français , dans les cas énoncés aux articles 5 , 6 et 7 , seront remplies par le procureur du Roi [ le procureur de ...
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... infrà , sous le tit . Ier du liv . II . Art . 33. Le procureur du Roi [ le procureur de la République ] pourra aussi , dans le cas de l'article précédent , appeler à son procès - verbal les parents , voisins ou domestiques , présumés en ...
... infrà , sous le tit . Ier du liv . II . Art . 33. Le procureur du Roi [ le procureur de la République ] pourra aussi , dans le cas de l'article précédent , appeler à son procès - verbal les parents , voisins ou domestiques , présumés en ...
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... infrà , sous le tit . Lor du liv . II . Art . 42. Les procès - verbaux du procureur du Roi [ du procureur de la République ] , en exécution des articles précédents , seront faits et rédigés en la présence et revêtus de la signature du ...
... infrà , sous le tit . Lor du liv . II . Art . 42. Les procès - verbaux du procureur du Roi [ du procureur de la République ] , en exécution des articles précédents , seront faits et rédigés en la présence et revêtus de la signature du ...
Common terms and phrases
16 mars 17 juillet 18 juin 23 janv 28 avril 29 juill Abrogé actes amende de 16 Ancien art août applicable arrêt articles aura auront cinq ans civile Code d'instruction criminelle Code pénal condamné contravention correctionnelle coupable cour d'appel cour d'assises cour de cassation Crimes et délits déc déclaration décret délit dispositions févr frais gendarmerie greffier infrà Instr janv juge d'instruction juillet juin jurés jury justice l'accusé l'arrêt l'art l'emprisonnement l'exécution l'inculpé lieu LOI DU 13 loi du 29 maire mandat mars matière ministère public ministre mois ordonnance paragraphe peine de nullité peine des travaux peine sera pén personne police judiciaire pourra pourront préfet prescrites présente loi président prévenu prévu Proc procès-verbal procureur général prononcée publique puni d'un emprisonnement reclusion règlement République réquisition s'il sera puni seront punis simple police Suppl suprà témoins tion travaux forcés tribunal tribunal de police
Popular passages
Page 439 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Page 427 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 452 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 586 - L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 francs, OM de l'une de ces deux peines seulement.
Page 340 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par dons , promesses , menaces , abus d'autorité ou de pouvoir...
Page 361 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 490 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 453 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
Page 314 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...
Page 415 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...