 | France - Law - 1811 - 736 pages
...arrondissemens et communes, de la pleine propriété des Edifices et Bâtimens nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux , et de l'instruction publiaue, Au palais des Tuileries, le 9 Avril 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE... | |
 | Educational law and legislation - 1812 - 328 pages
...arrondiosemens ou communes, la pleine propriété des édifices et b.Uimens nationaux, actuellement occupés pour le service de l'administration, des...cours et tribunaux:, et de l'instruction publiq-ue. De jaren van dienst aan collegien van een lagere» tang, waaraan het regt van emeritusschap niet was... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...département , arrondissemtns et communes , de la propriété des bâtimens et édifices nationaux alors occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux et de l'instruction publique , 9 avril 1811 (iy, B. 363, n.° «J7> — Mode d'administration des bâtiment militaires appartenant... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...départemens , arrondissemens et communes la pleine propriété des édifices ou bâtimens nationaux occupés pour le service de l'administration , des...cours . et tribunaux , et de l'instruction publique , à la charge d'acquitter la contribution foncière et de supporter les grosses et menues réparations... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...départemens , arrondissemens et communes la pleine propriété des édifices ou bâtimens nationaux occupés pour le service de l'administration , d,es...cours et tribunaux , et de l'instruction publique , à la charge d'acquitter la contribution foncière et de supporter les grosses et menues réparations... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...prescrite se trouve entièrement remplie. ( Ordonn. royale du 5 août 1818, art. 12.) Les bâtimens occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux et de l'instruction publique font partie des propriétés des communes où ils sont situés. (Décret du 9 janvier 1811. ) CINQUIÈME... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...arrondissemens et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtimens nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux et de l'instruction publique. 480 — ABATAGE D'ARBRES FUTAIES. i5 av. 1811. — B. 6678, p. 357. D. relatif aux formalités qui... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...ùYpartemens , arrondissemens et communes, la pleine propriété des édifices on hâlimens nationaux occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux et de l'instruction publique, à la charge d'acquitter la contribution foncière et de supporter les grosses et menues réparations,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1834 - 484 pages
...arrondissemens ou communes la pleine proprie'te' des edifices et bâtimens nationaux , alors occupe's pour le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique. L'article 2 du même decret prescrit à la direction de l'enregistrement et des domaines d'en faire... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...arrondissemens ou communes, la pleine propriété des édifices et bâtimetis nationaux , actuellement occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux, et de l'instruction publique. (Décret du 9 avril 1811 (a), art. I".) (1) Ce décret, du 9 avril 181 1, ne s'entend , par rapport... | |
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Nous concédons gratuitement aux départements, arrondissements ou communes la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux et de l'Instruction publique. 
