 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...après la mort des auteurs. Art. 3. a Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs...et autres , leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des... | |
 | France - 1794 - 556 pages
...ans apres ta mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , i'i la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...autres . leurs héritiers ou cessionnaires . tous les exrmplapircs des éditions imprimées on gravées. sans la perntiibion formelle et pav c'ait des... | |
 | Georg Forster - Belgium - 1794 - 432 pages
...dc"; auteurs. ART. }. Les of.îciers de paix seront tenus de faire confisquer , à la féqu'sition et au profit des Auteurs-, Compositeurs, Peintres...autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - Brazil - 1795 - 488 pages
...ans, après ta mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs , compositeurs...autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exjmplaires des éditions imprimées ou gravées , sans la permission formelle et par écrit des... | |
 | John Meares - Indians of North America - 1795 - 424 pages
...la mort des auteurs. RT. 3. JLas officiers ie paix seront tenu$ de faire confisquer , à la uisitian et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres...autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs.... | |
 | Denis Diderot - Aesthetics - 1795 - 436 pages
...ART. 3. Les officiers de paix seront teuus de, faire confisquer , à la réquisition et au i.Tofit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs...'autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des... | |
 | Jacques Necker - Equality - 1797 - 650 pages
...après la mort des auteurs. ART. 3. L«s officiers de paix seront tenus de fair« confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs, Compositeurs...et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs.... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Paris (France) - 1798 - 576 pages
...ofiiciers de paix , Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de taire confisquer, à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres > i leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravée* sans... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - Egypt - 1799 - 468 pages
...Officiers de Paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs...autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs.... | |
 | France - 1799 - 690 pages
...i.fficiers de paix. Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de taire conh's ;uer, à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs...et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs.... | |
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Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires; tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la... 
