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" En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Page 300
by Georg Friedrich Martens - 1844
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...terre, soit à bord des bàlimcnts. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chaigement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 24- Les consuls...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...que les nationaux, et ils DC supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9°. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront. Ils seront...
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Annuaire historique universel

Europe - 1828 - 984 pages
...service militaire forcé, soit sur terre, soit tifs, si les intérêts de sa navigation ve' 9° Kn tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navire*, la sûreté des marchan« dises, biens et effets, les habítenseles deux pays seront respectivement...
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Annuaire historique universel

Europe - 1828 - 984 pages
...mexicain ; la France se réservant le droit de réclamer le principe de restriction réciproque, relament des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront. Ils seront...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. —...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...des navires, la sûreté des marchandises, biens et effet* , les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire....
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...déchargement des navires, la sûreté des marchandises , biet» n effets , les citoyens des deux pay« seront respectivement soumis aux lois et statuts du...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...du décès, sans qn'aucunc réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 35. En tont ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté de« marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...droits que les nationaux, et ils ne supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...des navires, la sûreté des marchandises, biens et effet:, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statut« du territoire...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la Succession. Art XXV ^n 'ou': ee 1U' oonccrne 1* Police des Ports, le Chargement et le Déchargement...la Sûreté des Marchandises, Biens et Effets, les Citoyens des deux Pays seront respectivement soumis aux Lois et Statuts du Territoire. Cependant les...
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