Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1880 - Law |
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1er avril 21 avril 26 août 28 juin 2e CH acte Anvers ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat gé avril casse cens électoral ch.-Prés code civil code de procédure code pénal communale Concl conf conséquence constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'Egger décision déclaration défenderesse défendeur délai demandeur denpeereboom députation permanente deur disposition domicile Falk et Valois fausse application février fiscale Flénu greffe invoqués JANSSENS ET KERSTENS juge du fond juillet juridiction Kiele l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'exploitation l'impôt légale législateur loi du 21 lois électorales coordonnées mandeur Mélot ment Mesdach mobilier motifs moyen déduit néral notification nullité PASIC patente payement premier avocat général Prés président preuve propriétaire qu'en raison Rapp réclamation règlement rejette requête résulte sociétés anonymes subrogation texte tion tribunal valeur VANDE PAER Vandenpeereboom violation des articles VOETS ET VANDE
Popular passages
Page 108 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 43 - Dans les cas où un interlocutoire aurait été ordonné, la cause sera jugée définitivement, au plus tard, dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond, sera sujet à l'appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé, sur la réquisition de la partie intéressée. Si l'instance est périmée par la faute du juge , il sera passible...
Page 60 - Cour d'appel n'a pas violé la règle de procédure invoquée au pourvoi, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
Page 294 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : Avezvous une intime conviction...
Page 292 - Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, ont été observées et que les peines prononcées sont celles de la loi ; Par ces motifs la Cour rejette.
Page 27 - A compter du 1« avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Page 133 - Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 40 de la loi du 5 juillet 1844 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que...
Page 98 - Les règlements relatifs au parcours et à la vaine pâture ; 5° Les règlements ou tarifs relatifs à la perception du prix de location des places dans les halles, foires, marchés et abattoirs, et de stationnement sur la voie publique, ainsi que des droits de pesage, mesurage et jaugeage...
Page 299 - Et moi je vous dis de ne jurer en aucune sorte , ni par le ciel , parce qu'il est le trône de Dieu , ni par la terre, parce qu'elle est l'escabeau de ses pieds; ni par Jérusalem , parce qu'elle est la cité du grand roi.