 | 1819 - 806 pages
...preuve. ai. Dans les huit jours suivans , le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, .111 domicile par lui élu. la copie des pièces et les noms, professions et il.-mriiri'-v des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sous... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...faits articulés et qualifiés dans cet arrêt desquels il entend prouver la vérité ; i. Dd 3 3.° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile la cour d'assises ; Je tout k peine... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...signifier le maximum de la peine qu'aurait pu nu prévenu, au domicile par lui élu , encourir l'auteur, la copie des pièces, et les noms, professions et...par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de V). Quiconque, après que la condamnation d'un écrit, de dessins... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...Les faits articulés .et qualifiés dans cet arrêt desquels •il entend prouver la vérité ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. 2° La copie des pièces; Cette signification contiendra élection de domicile près la... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...déch,u de la preuvç. 22, Dans les huit jours suivans, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces , et les noms , professions et demeures des témpi,ps j>ar lesquels il entend faire la preuve contraire j le tout également sous peine de déchéance.... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...déchu de U preuve. 22. Dans les hait jours suîv-ans , le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu , au domicile par lui élu . la copie des...témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...et qualifiés dans cet arrêt desquels il entend prouver la vérité; 3° La copie des pièces; 3° Les noms , professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. : Cette signification contiendra élection de domi- ' elle près la cour d'assises; le tout... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...qualifiés dans cet arrêt desquels il entend prouver la vérité ; 2°. La copie des pièces ; 3°. Les noms , professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises; le tout à... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...de'chu de la preuve. 23. Dans les huit jours suivans, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu , au domicile par lui élu , la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des te'moins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout' également sous peine de déchéance.... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...qualifiés dans cet arrêt, desquels il entend prouver la vérité; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises; le tout à... | |
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Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection... 
