La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 6A. Hoste, 1894 - Law reports, digests, etc |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er avril 1º ch 1º instance 25 mars 2º Ch acte action août appelants arrêt articles Audenarde avril BAETS bail belge Belgique Bruges Bruxelles cause chef Code civil COEVOET compétence conclusions condamne constitue contestation contrat convention correctionnel Cour d'appel Cour de Gand Courtrai créance d'appel de Gand d'Audenarde décembre déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens disposition doit dommages-intérêts Eischer établi fond Gamond GAND 1 Ch GODDYN HOSTE instance de Gand intérêts juge de paix jugement a quo juillet juin juridiction justice l'action l'arrêté royal l'art l'article l'espèce l'intimé légale législateur litige loi du 25 m. p. Pl mars MECHELYNCK ment mineurs ministère public motifs notaire nullité ouï payer pénal PENNEMAN premier juge première instance Présidence preuve Procureur recevable résiliation résulte saisie serait seulement Siégeaient sieur société somme Stalins statuer syndicat Termonde testament tion Trib tribunal correctionnel Tribunal de 1º tribunal de commerce WAMBEKE Ypres zijn
Popular passages
Page 637 - Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 200 francs a 3.000 francs.
Page 327 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
Page 13 - Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18 ; 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du Gouvernement français...
Page 637 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Page 639 - ART. 415. —Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures et, en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 413 - Ils seront, également par un simple acte, déniés ou reconnus dans les trois jours ; sinon ils pourront être tenus pour confessés ou avérés.
Page 13 - Perdent la qualité de Français : 1° le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français...
Page 61 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.
Page 243 - Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en nom collectif ou en commandite simple et des gérants de commandite par actions, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la société.
Page 627 - Le § 12 de la première section (art. 64 à 71) de la loi du 20 mai 1872 sur la lettre de change; 3° Les.