 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...été désigné par elle : ladite notification serafaite dans les trois jours de la déliberation , outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s' est tenue l assemblée et le domicile dututeur. III. e SUBDIVISION. ', Quelles sont les suites de... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
..., ioit , dans la commune ladite notification sera faite dans les trois fours de fa délibération , outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 883» Toutes les fois que les délibérations du... | |
 | 1844 - 400 pages
...le cas échéant ; le tout à peine «de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, «oit par la voie correctionnelle ; dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamètres... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...été désigné par elle : ladite notification sera faite dans les trois jours de la délibération, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenu l'assemblée et le domicile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations du conseil... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...de l'article 882 du Code de procédure, doit être faite dans les trois jours de la délibération , outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. Par cette disposition on comprend que toute diligence... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...été désigné par elle : ladite notification sera faite dans les trois jours de la délibération , e= Ue= s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. C. 102, 405 s. — Pr. 68, 883 s., 892 s., 1033.... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...été désigné par elle : ladite notification sera faite dans Jes trois jours de la délibération, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations du... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...nullité et le dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 48. A défaut par le requérant de t'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie...dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamétres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets aaisis ou décrits, et le domicile... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...dommages-intérêts contre l'huissier. ART. AS. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soil par la voie civile, soit par la voie correctionnelle...dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamétrcs de distance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...dommages-intérêts contre l'huissier. ARTICLE 48. A défaut par le requérant, de s'être pourvu, soit parla voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamèlres de distance , entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile... | |
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A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre... 
