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" S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est... "
Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ... - Page 285
by Goujet (M., Charles) - 1877
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à...la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. Il fixera un bref délai dans lequel...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...nouveau syndic, vis-a-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites an présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à...questions étrangères, à raison de la matière, » II compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira a prononcer jusqu'après la décision...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à...la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira a prononcer jusqu'après la décision de ces questions. f STO) II fixera un bref délai dans...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à fa solution de questions étrangères, à raison de la...la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. II fixera un bref délai dans lequel...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...nouveau syndic, vis-è-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à...étrangères, à raison de la matière, à la compétence dp tribunal de, commerce, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...nouveau syndic , vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. mmages et intérêts, la liquidation et l'exécution...Pr. 128, 130, 523 s., 6*3, 544. Néanmoins, en cas d surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. Pr. 170, 424, 427. — Co. 452,...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...nouveau syndic , vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à...compétence du tribunal de commerce , ce tribunal surseoira & prononcer jos^ qu'après la décision de ces questions. Il fixera an bref délai dans lequel...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de question; étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. Il fixera un bref délai dans lequel...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. — Si le jugement de l'opposition est subordonné à...compétence du tribunal de commerce , ce tribunal sursoira à prononcer jusqu'à la décision de ces questions. (C. proc. 170, 42i, 427; C. comm. 452...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. & & & & B O& 9#B$;#<#=#># & & ! $ $d'y'<'='>'Z'@'A'B'C'D' ' 'S' g& &E'F'G' surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. H flxera un bref délai dans lequel...
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