 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...raison de la troisième est que chaque débiteur solidaire doit en son particulier toute la somme. Le débiteur qui a accepté purement et simplement...de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaïre la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. A l'égard de... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. • 1295. Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a laite de Ses droits à un tiers , ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...le débiteur ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution, 1294. — Le débiteur qui a accepté purement et simplement...eût pu., avant l'acceptation , opposer au cédant. A l'égard de la cession qui n'a point été accopiée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...créancier doit à sou co-; débiteur. 1295. Le débiteur qui a accepté purement et sim-t plement la cession qu'un créancier a faite de ses droits...eût pu , avant l'acceptation , opposer au cédant. - i A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...compensation do ce que le créancier doit à son codébiteur. iag5. Le débiteur qui a accepté purement cl simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au' cessionnairc là compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. I ' ' f' Т ï... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...débiteur a accepté la cejsion qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers , oe créancier ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu , avant l'acceptation , opposer ffci cédant. IL ya dans ce cas renonciation , de la part de ce débiteur , à proposer l'exception... | |
 | Law - 1812 - 706 pages
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 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. Le débiteur ( art. 1296) qui a accepté purement et simplement la cession qu'un...eût pu , avant l'acceptation , opposer au cédant. A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à «cm codébiteur. 12O.5. Le débiteur qui a accepté purement et simplement....la cession qu'un créancier a faite de ses droits & un tiers , ne peut plus opposer au cessïonnaire la compensation qu'il eût pu « avant l'acceptation... | |
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Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. 
