 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant , opposer la compensation. ( Ibid., art. 1298. ) Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte...prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attribués; à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance... | |
 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...contient une renoncia* . tion tacite à la compensation. » Pareillement, l'art. 1395 dispose « que celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte...par la compensation ne peut plus , en exerçant la crw ance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir; au préjudicie des tiers, des privilèges... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...entre ses mains, ne peut , au préjudice du saisissant , opposer la compensation. 1290.. Celui quia payé une dette qui était de droit éteinte par la...créance dont il n'a point opposé la .compensation t se prévaloir , au préjudice des tiers , des privilèges ou hypothèques qui j étaient attachés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...mains , ne peut, au préjudice du saisissant , opposer la compensation. Article 1 2C)Q. Celui q\ù a payé une dette qui était de droit éteinte par...prévaloir , au préjudice des tiers , des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste -cause d'ignorer la créance... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par un tiers entre ses mains , ne peut , au préjudice du saisissant, opposer la compensation. i 2gg. Celui qui a payé une dette qui était , de droit , éteinte par la compensation , ne peut plus , en exercant la créance dont il n'a point opposé la compensation , se prévaloir , au préjudice des... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du sa laissant, opposer la compensation. 1299. Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte...prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...principale survit aux priviléges et hypothèques ,qui étaient attachés : c'est lorsque quelqu'un a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation. Il a l'action condictio indebiti pour recouvrer ce qu'il a indûment payé , mais il ne peut plus .... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...par un tiers entre ses mains , nu peut , au préjudice du sajsissant , opposer la compensation. I2gg. Celui qui a payé une dette qui était , de droit...compensation, se prévaloir , au préjudice des tiers , <les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés , à mains qu il n'ait eu une juste cause... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation. IV Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte...prévaloir au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés , à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...au préjudice du saisissant , opposer la compensation, ta'.'j, ia44, C.;B57, P. c. 1399. ('<• lui qui a payé une dette qui était , de droit , éteinte par la compensation , ne peut plus , en exerrant la créance dont il n'a point opposé la compensalion, te prévaloir, au préjudice de» tiers,... | |
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Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés,... 
