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" En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... "
Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ... - Page 395
by Goujet (M., Charles) - 1877
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...de refus ou contestation pour la ré« ception des objets transportes-, leur état est vé« rifié et constaté par des experts nommés par le « président...« défaut, par le juge- de -paix et par ordonnance « au pied d'une requête ». Ainsi dans toutes les hypothèses mentionnées cidessus , l'acheteur...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...éteignent toute action contre le voiturier. 1o6. En cas de refus ou contestation pour la reception des objets transportés , leur état est vérifié...son défaut, par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. x Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus 011 contestation pour Li réception des objets transportés , leur état est...nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une rotfuêtc. Le dépôt ou séquestre,...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...voiiurier , 1 06. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , Feur état est vérifié et constaté par des experts nommés...défaut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public ,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...contestation pour fa réception rfes'' objets transportés, leun'état est vérifié et coiîstaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnança au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre,...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...paiement du prix de la voilure éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés...nommés par le président du tribunal de commerce , on , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., les marchandises seront véiifiées d'après l'énoncé en la lettre de voiture , leur état sera constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce t et à son défaut ( s'il n'ya point de tribunal de commerce dans l'endroit où les marchandises doivent...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des • v perts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix...
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Code de commerce, annoté, des dispositions et décisions de la législation et ...

France - Commercial law - 1815 - 576 pages
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