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" Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manière dans... "
Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ... - Page 245
by Goujet (M., Charles) - 1877
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21

France - Law - 1881 - 1520 pages
...que c*Kxt, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en dwnniCT le partage ou la licitation , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, potrr l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux mventairas sociaux et aux délibérations de l'assemblée...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 882-908

France - Law - 1847 - 1094 pages
...auprès de la société par une seule et même personne. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur 1rs biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15, Issues 626-664

France - Law - 1860 - 1186 pages
...même personne. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent , sous quelque prétexte (pi ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de là société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. . ; TITRE III. CONSEIL D'ADMINISTRATION....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2, Issues 57-94

France - Law - 1854 - 1420 pages
...de l'assemblée générale. 17. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous qu prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et va de la société, en demander le partage ou la licilation, ni s'immiscer ei cune manière dans son...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'assemblée générale. 7. Les héritiers ou cn'anciers d'un actionnaire nu peuvent, sous, quelqyiç texte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés .sur les biens et valeurs, la société, en demander le parlage-ou la licitation, ni s'immiscer eu une manitVe dans son administration....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 pages
...indivisible ; la société ne reconnaît qu'un propriétaire par chaque action. 16» Les héritier» ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, Sous quelque...provoquer l'apposition des scellés sur les biens et Taleurs de la »ocíete, en demander le partage ou la licitaliOD, ni .-Лттисег en aucune manière...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...société par une seule et même personne. 17. Los héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition...scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 496-520

France - Law - 1841 - 972 pages
...par une seule et même personne. 17. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront, sons quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition...scellés sur les biens et valeurs de la société , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits,...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...une beule et même personne. 17. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront , sons quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des .scellés sur les biens et valeur» de la société, ni s'immiscer en aucune mani I'M dans son administration. Ils devront, pour...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...compagnies industrielles- en général interdisent aux héritiers ou créanciers de porteurs d'actions de provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni de s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ceux-ci doivent, pour l'exercice de leurs...
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