Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale en tous genres |
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Common terms and phrases
12 mars 21 mars 23 juin août apposé avril Bédarride Calmels cession cité par Blanc civil clientèle Code pénal commerciale concurrence déloyale confiscation confusion conseils de prud'hommes constitue contraire contrefaçon contrefacteur corr correctionnelle d'ailleurs débitant déc délit dénomination dépôt désignation dispositions distinctif doit domaine public dommages-intérêts effet enseigne établissement étiquettes fabricant fév fonds de commerce fraude frauduleuse garantie Gastambide greffier imitation indus industrie industriel infrà janv jugé juill juin juridiction Jurisprudence suite l'art l'article l'enseigne l'étranger l'imitation l'industrie l'usage l'usurpation législateur lieu locataire marchandise marque contrefaite marque de fabrique marque déposée mars matière ment ministère public objets Pataille peine poinçon préjudice principe produits propriétaire propriété protége punit qu'un quasi-délit question Quid s'il Rendu résulte s'agit s'applique saisie saurait sens serait servir seul signe spéciale successeur timbre tion titre toutefois Traité des brevets Trib tribunal de commerce usage usurpation vendeur vente
Popular passages
Page 625 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 243 - Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée.
Page 190 - L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un Cautionnement, qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.
Page 676 - ... ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; 3°...
Page 703 - République, sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies; vu la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce, et notamment l'art.
Page 740 - États une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord , que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée...
Page 709 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts...
Page 739 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des...
Page 641 - Sont punis d'une amende de 50 à. 1,000 francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement : \° Ceux qui n'ont pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire ; 2°...
Page 703 - Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Versailles, le 8 Août 1873. Signé M...