 | Pierre-Jean-Baptiste Chaussard - Belgium - 1793 - 472 pages
...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est...Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire una somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. ART. 6. Tout Citoyen... | |
 | Young - Agriculture - 1793 - 522 pages
...ART. 5. Tout Débitant d'Edition contrefaite,s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payef- au véritable Propriétaire une somme, équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition eriginal& " • A-RT>>. tes b£fttiers\Jè l'Auteur d'uà Ouvrage de Littérature ou de Gr a vure,... | |
 | Aimé Guillon de Montléon - Lyon (France) - 1797 - 572 pages
...la •requisition et au pront des auteurs, leurs- héri-tiers O H resV. Tout débitant d,'éJiiion contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriéiaire une nomme équivalente au prix Je cinq cents exemplaire! de lédition original*. » '... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Paris (France) - 1798 - 576 pages
...Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ABT. :>. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il... | |
 | Clairon (Mlle.) - Acting - 1799 - 384 pages
...oneiimle. )• ART. 5. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contre'acteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une...de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. ; 'ART, 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - Egypt - 1799 - 468 pages
...Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il... | |
 | France - 1799 - 690 pages
...même droit durant l'espace île ilix ans a .rès la mort des auteurs. ART. 4. Tout Contre l'auteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires «le l'Kthtion originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage... | |
 | Louis-Philippe de Ségur - Europe - 1800 - 426 pages
...après I* mondes auteurs. A117. V. Tout Débitant d'Editiou contrefaite, s'il n'est pas ircon- ': nu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire...équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. . T ja P ~ T ' ' ^ ' '•' ART. IV. Tout Contrefacteur'*era M,nit dé payer au... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1801 - 432 pages
...auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale....de cinq cents exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,.soit de littérature ou de gravure- dans quelque genre... | |
 | Jean-François de La Harpe - French letters - 1801 - 458 pages
...Auteurs. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale....véritable Propriétaire une somme équivalente au piix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. YI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
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au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition... 
