 | France assemblée nat - 1789 - 516 pages
...Règlemens de Police ; Règleanens sur lesquelsle Comité de Constitution dressera ART. VII. » II n'y aura au Spectacle qu'une Garde extérieure , dont...n'est dans le cas où les Officiers Municipaux leur en feroient la réquisition formelle. Il y aura toujours un ou plusieurs Officiers civils dans l'intérieur... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 464 pages
...provisoirement les anciens réglemens de police seront exécutés. . '• • *'•>'• » Art. 7. Il n'y aura au spectacle qu'une garde extérieure...troupes de ligne ne seront point chargées , si ce n'est dans'.le cas çù les officiers municipaux leur en feraient la réquisition formelle. : » II y aura... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien, Edmond Adolphe Blanc - Actors - 1830 - 482 pages
...incessamment un projet d'instruction. Provisoirement les anciens règlements seront exécutés. ( xm.) 7.11 n'y aura au spectacle qu'une garde extérieure , dont...civils dans l'intérieur des salles , et la garde n'y pénétrera que dans le cas où la sûreté publique serait compromise , et sur la réquisition expresse... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 488 pages
...d'instruction ; provisoirement les anciens réglemens de police seront exécutés. » Art. VII. Iln'y aura au spectacle qu'une garde extérieure, dont les...civils dans l'intérieur des salles, et la garde n'y entrera que dans le cas où la sûreté publique serait compromise, et sur la réquisition formelle... | |
 | Adolphe Jean Baptiste Lacan, Charles Pierre Paul Paulmier - Theater - 1853 - 534 pages
...incessamment un projet d'instruction. Provisoirement, les anciens règlements seront exécutés. 7. Il n'y aura au spectacle qu'une garde extérieure,...civils dans l'intérieur des salles, et la garde n'y pénétrera que dans le cas où la sûreté publique serait compromise, et sur la réquisition expresse... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1857 - 684 pages
...de la gendarmerie de la Seine sont requis de concourir à son exécution. Le préfet de police, » aura au spectacle qu'une garde extérieure, dont les...cas où les officiers municipaux leur en feraient la ré» quisition formelle. — II y aura toujours un ou plusieurs » officiers civils dans l'intérieur... | |
 | Société des auteurs et compositeurs dramatiques - 1867 - 812 pages
...incessamment un projet d'instruction. Provisoirement, les anciens règlements seront exécutés. 7. — II n'y aura au spectacle qu'une garde extérieure, dont...municipaux leur en feraient la réquisition formelle. П у aura toujours un ou plusieurs officiers civils dans l'intérieur des salles, et la garde n'y... | |
 | 1869 - 1236 pages
...incessamment un projetd'instruction. Provisoirement, les anciens règlements seront exécutés. 7. — 11 n'y aura au spectacle qu'une garde extérieure, dont...civils dans l'intérieur des salles, et la garde n'y pénétrera que dans le cas où la sûreté publique serai t compromise, et sur la réquisition expresse... | |
 | Émile Campardon - Actors - 1877 - 464 pages
...constitution dressera incessamment un projet d'instruction. Provisoirement les anciens règlements seront exécutés. — VII. Il n'y aura au spectacle...civils dans l'intérieur des salles, et la garde n'y pénétrera que dans le cas où la sûreté publique serait compromise et sur la réquisition expresse... | |
 | Émile Campardon - Actors - 1877 - 474 pages
...constitution dressera incessamment un projet d'instruction. Provisoirement les anciens règlements seront exécutés. — VII. Il n'y aura au spectacle...civils dans l'intérieur des salles, et la garde n'y pénétrera que dans le cas où la sûreté publique serait compromise et sur la réquisition expresse... | |
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seront exécutés. VII. Il n'y aura au spectacle qu'une garde extérieure., dont les troupes de ligne ne seront point chargées , si ce n'est dans le cas où les officiers municipaux leur en feraient la réquisition formelle. Il y aura toujours un ou... 
