...approuvé le 5 ventôse an i3. ( B. 35. ) Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi de SM l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grand-juge ministre de la justice , relativement à une lettre à lui adressée par le juge de raix...

...transférés, [ Séance du 10 Janvier 1 807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce, département, contenant diverses questions relatives au paiement des dépenses de certains prisonniers ou accusés...

...cesser d'être perçue, [ Séance du 2l Juin 1806. ] LE CONSEIL D'ÉTAT qui, d'après le renvoi fait par sa Majesté, a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à l'interprétation de l'article 60 de la loi du z4 avril i 806 , EST D'AVIS que la taxe d'entretien...

...sous la date du 28 pluviôse an ii. « Le conseil d'élat, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, tendant à faire régler, par un arrêté du gouvernement, que les baux des biens des...

...Secrétairerie d'état. A Rayonne, le aG avril 18o8. Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs...

...littéraires. [Séance du 7 Juillet «1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après îe renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à fa pétition de quelques libraires de BruxeHes, qui tend à faire modifier en leur faveur...

...plusieurs communes. [Séance du 12 Avril 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs...

...la pêche des rivières non navigables. (Séance du 27 pluviôse an i3.) J_J E Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du Ministre del'Inlérieur, relatif à la question de savoir à qui, des propriétaires riverains ou des communes,...

...et terrain» vagues. [Séance du 28 Juin 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à confirmer la transaction passée, le i4 mai i 806, entre la commune d'Ouville, arrondissement...

...commanditaires. [Séance du 29 Avril 1809. ] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant a faire décider si la défense portée aux articles 27 et 28 du Code de commerce , aux associés...