De la propriété littéraire et du droit de copie en général, ou Du droit de propriété dans ses rapports avec la littérature et les arts en Angleterre. Tr. de l'anglais. Suivie d'un appendice contenant les lois anglaises sur le droit de copie [&c.]. |
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... signé par les parties , et elles s'exposeraient à une amende de 100 livres ( 2,500 francs ) , si elles publiaient un journal avant l'accomplissement de cette formalité . Si les imprimeurs , éditeurs et propriétaires n'ex- cèdent pas le ...
... signé par les parties , et elles s'exposeraient à une amende de 100 livres ( 2,500 francs ) , si elles publiaient un journal avant l'accomplissement de cette formalité . Si les imprimeurs , éditeurs et propriétaires n'ex- cèdent pas le ...
Page 58
Théodore Regnault. Envoi des Journaux à1 d'un libelle sur le Roi , signé Junius ) , c'était au défendeur à fournir la preuve de sa justification et à s'excuser , et que s'il n'y réussissait pas , la loi supposait une intention criminelle ...
Théodore Regnault. Envoi des Journaux à1 d'un libelle sur le Roi , signé Junius ) , c'était au défendeur à fournir la preuve de sa justification et à s'excuser , et que s'il n'y réussissait pas , la loi supposait une intention criminelle ...
Page 68
... signé par l'imprimeur ou l'éditeur , avec commissai- bre . sa demeure , sous peine de 100 livres d'amende ( 2,400 fr . ) . Les commissaires conservent cet exemplaire dont ils payent le prix . S'ils refusent de recevoir ou de payer l ...
... signé par l'imprimeur ou l'éditeur , avec commissai- bre . sa demeure , sous peine de 100 livres d'amende ( 2,400 fr . ) . Les commissaires conservent cet exemplaire dont ils payent le prix . S'ils refusent de recevoir ou de payer l ...
Page 81
... signe de sa main la lettre qu'il écrit au chancelier pour faire expédier la commission de Custos- Rotulorum , qui est toujours une des personnes les plus distin- guées du comté . Le nombre des juges de paix n'est pas borné . Ils doivent ...
... signe de sa main la lettre qu'il écrit au chancelier pour faire expédier la commission de Custos- Rotulorum , qui est toujours une des personnes les plus distin- guées du comté . Le nombre des juges de paix n'est pas borné . Ils doivent ...
Page 92
... signé , à moins que ces dernières ne démontrent qu'elles avaient cessé d'être les imprimeurs du journal avant la date de la publication par- ticulière dont on se plaint . Maintenant , supposez que l'acte n'en eût pas dit davantage , et ...
... signé , à moins que ces dernières ne démontrent qu'elles avaient cessé d'être les imprimeurs du journal avant la date de la publication par- ticulière dont on se plaint . Maintenant , supposez que l'acte n'en eût pas dit davantage , et ...
Common terms and phrases
abrégé accordé actes du Parlement additions affidavit almanachs amende année d'Anne année de Georges aura auteurs bénéfice du clergé bill Blackstone caractères typographiques Cary cation cellerie cessionnaires clair obscur clusif composition COMPOSITIONS MUSICALES conféré Conseil d'État consentement contravention copie copier d'après déclaration décret défendeur délai demandeur dessin différens dispositions doit écrit éditeurs édition espèce estampes exclusif d'imprimer exemplaires exposer en vente feuille frais garde-magasin Georges III gravures imprimés et publiés imprimeurs injonction intenter une action journal juges de paix jury l'acte l'affidavit l'amende l'auteur l'éditeur l'expiration l'impression l'imprimeur l'ouvrage latives libelle livres loi commune lois lord lord chancelier Majesté manuscrit ment original ouvrage pamphlets particulières passible patentes pences personne plagiat plaignant pré préjudice présent acte preuve priétaire privilège procédures procès propriétaire propriété littéraire publications périodiques quelconque réimprimer relative résulte s'il schellings sera serment seront statut sujet général teurs timbre tion titre Universités Universités d'Oxford vendre vrage writ
Popular passages
Page 220 - au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. YI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage , soit de littérature ou de
Page 219 - III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs , compositeurs , peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente
Page 207 - Mandons et ordonnons à tous les tribunaux, corps administratifs et municipalités , que les présentes ils fassent transcrire sur leurs registres, lire , publier et afficher dans leurs ressorts et départemens respectifs , et exécuter comme loi du royaume. En foi de quoi nous avons signé et fait contresigner ces dites présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État. A Paris, le
Page 207 - nonobstant tous anciens privilèges qui sont abolis , être représentés sur tous les théâtres indistinctement. III. Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France , sans le consentement formel et par écrit des auteurs , sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs.
Page 227 - Le grand-juge ministre de la justice, et les ministres de l'intérieur et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Signe NAPOLÉON. Par l'empereur : Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.
Page 207 - seront exécutés. VII. Il n'y aura au spectacle qu'une garde extérieure., dont les troupes de ligne ne seront point chargées , si ce n'est dans le cas où les officiers municipaux leur en feraient la réquisition formelle. Il y aura toujours un ou plusieurs officiers civils dans l'intérieur des salles, et la garde n'y
Page 207 - arrêter ni défendre la représentation d'une pièce , sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens, et qui ne pourront rien enjoindre aux comédiens , que conformément aux lois et aux règlemens de police, règlemens sur lesquels le comité de constitution dressera incessamment un projet d'instruction.
Page 224 - la république française, une et indivisible. Le Conseil des anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence. Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de
Page 207 - à tous les imprimeurs et libraires de leur arrondissement. Fait au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles , le trente août mil sept cent soixante-dix-sept. Signé AMELOT.
Page 248 - par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, articles 3g