 | Europe - 1821 - 844 pages
...rapports, ni les obligations, y reste absolument étran47 Dans le rns où lia tel Etat se trouverait menacé ou attaqué dans ses possessions non comprises...permanent et à la pluralité des voix , l'existence d'on danger pour le territoire de la confédération. Dans ce dernier cas, tontes les dispositions... | |
 | Europe - 1821 - 876 pages
...rapports, ni les obligations, y reste absolument étran47. Dans le cas où un tel Etat se trouverait menacé ou attaqué dans ses possessions non comprises...n'est obligée de prendre des mesures de défense, on i une part active à la guerre, qu'après que la diète aurait reconnu en conseil permanent et à... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...rapports ni les obligations, y reste absolument étrangère. $7» Dans le cas qu'un tel Etat se trouverait menacé ou attaqué dans ses possessions non comprises...n'est obligée de prendre des mesures de défense, on une part active à la guerre qu'après que la Diète aurait reconnu en conseil permanent, et à... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1824 - 796 pages
...corn* prifet dans la confédération, celle-ci it'eft obligée de prendre des mefures de défenfe, ou une part active à la guerre, qu'après que la diète aurait reconnu eu confeil permanent et à la pluralité des voix, l'éxijlence d'un danser pour le territoire de la... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...se trouverait menacé ou » attaqué dans ses possessions non comprises dans la confédéra» tion , celle-ci n'est obligée de prendre des mesures de...active à la guerre, qu'après que la diète aurait re« connu, en conseil permanent et à la pluralité des voix, l'exis« tence d'un danger pour le territoire... | |
 | Travers Twiss - Denmark - 1848 - 256 pages
...— Dans le cas où un tel état se trouveroit menacé ou attaqué dans ses possessions non-comprises dans la Confédération, celle-ci n'est obligée de...mesures de défense, ou une part active à la guerre, qu'auprès que la Diète auroit reconnu, en conseil permanent et à la pluralité des voix, l'existance... | |
 | Henry Wheaton - 1853 - 844 pages
...obligations, y reste absolument étrangère. »Art. XLVH. Dans le cas où un tel état se trouverait menacé ou attaqué dans ses possessions non comprises...diète aurait reconnu, en conseil permanent et à In pluralité des voix, l'existence d'un danger pour le territoire de la confédération. Dans ce dernier... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...l'article 47 de l'acte final du 15 mai 1820. Cet article stipule que si un Etat confédéré « se trouvait menacé ou attaqué dans ses possessions non comprises...à la guerre qu'après que la diète aurait reconnu eu conseil permanent, à la pluralité des voix, l'existence d'un danger pour le territoire de la confédération.... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...l'acte final dû là mai 1820. Cet article stipule que si un Etat confédéré о se trouvait menacé on attaqué dans ses possessions non comprises dans la...prendre des mesures de défense ou une part active à I.-i guerre qu'après que la diète aurait reconnu en conseil permanent, à la pluralité ries voix,... | |
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Etat se trouverai t menacé ou attaqué dans ses possessions non comprises dans la Confédération, celle-ci n'est obligée de prendre des mesures de défense, ou une part active à la guerre , qu'après que la Diète aurait reconnu en conseil permanent... 
