Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10Tarlier, 1829 - France |
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acte annuler Anthès août arrêt article Attendu avaient bail cause chap charbonnage chartes générales ci-devant seigneurs Code civil Code d'instruction criminelle concession concessionnaires condamné conseil d'état consentement conséquence Considérant contrat cour d'appel cour de cassation cour royale d'après d'entre-cens dame Decarondelet déclaré décrétale demandeurs devant disposition émigrés époux eût femme féodal fief floréal foncière frimaire germinal Hainaut Haine-Saint-Pierre Henri Pastoris héritiers Hestre jugemens jugement du tribunal juillet juin justice l'acte l'annullation l'arrêt l'art l'article l'état civil l'exploitation législateur loi du 28 lois Mariage ment Mines de charbon Ministère public Mort civile motifs Nambsheim nivôse Notaire ordonne parceque peine de nullité Peixotto personne Philippe d'Alsace première instance Pressigny preuve par écrit procureur général prononcer propriétaire propriété question redevance registres rente Répertoire de jurisprudence requête résulte riage seigneurial seigneurs hauts-justiciers serait seul sieur stipulation thermidor tion tribunal civil tribunal d'appel tribunal de police ventôse violé