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" États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires... "
Recueil des traités de la France - Page 205
by France - 1884
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...Art. 6. plaires du dessin ou du modele, par Temploi de la marque. Les delais de priorite mentionnes ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modeles industriels, ainsi quo pour les marques de fabrique ou de eommerce. Ils seront augmentes d'un...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...l'invention ou son, exploitation par un tiers, par la mise en vente 6 d'exemplaires du dessin olí dû modèle, par l'emploi de la marque. • < Les délais...fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pouf les pays d'outre-mer. « Vu l'article 3 de la loi du S juillet 188t, qui porte que des arrutes...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

International law - 1886 - 764 pages
...Il est donc d'avis de fixer les délais pour les brevets à un an, et à trois mois pour les dessius ou modèles industriels ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. M. le professeur Broch (Norvège) rappelle que l'examen préalable existe eu Norvège ; il pense que,...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887 - 806 pages
...un autre dépôt, par la publication de l'invention ou sou exploitation par un tiers, par la mise eu vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. <t Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention et...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 704 pages
...un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ite seront augmentés d'un mois pour les pays d" outre-mer. Cet article est un des plus importants...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...pendant un délai déterminé à partir de la date du dépôt dans le pays d'origine. rr Ce délai sera de six mois pour les brevets d'invention , et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce. «ll sera prolongé d'un mois pour les pays d'outre-mer....
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 244 pages
...un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. • R Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention,...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884 - 400 pages
...autre dépôt, par la publication de l'invention ou de son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. L'article 5 contient une disposition sur laquelle il ya lieu d'insister en ce sens qu'elle constitue...
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Das Staatsarchiv, Volumes 44-45

History, Modern - 1885 - 788 pages
...d'exemplaires du dessin ou du modele, par l'emploi de la marque. || Les delais de priorite mentionnes ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins on modeles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique on de commerce. Ils seront augmentes...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...du dessin ou du modèle, par l'empjoi de la marque. Les délais de priorité mentionnés -i-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou moJèlcs industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés...
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