 Altesse le Bey de Tunis se réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une organisation financière de la Régence, qui soit de nature à assurer le service de la Dette publique et à garantir les droits des créanciers de la Tunisie.  Recueil des traités de la France - Page 245by France - 1884Full view - About this book
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 432 pages
...réservent de fixer, d'un commun accord , les bases d'une organisation financière de la Régence qui soit de nature à assurer le service de la dette publique...garantir les droits des créanciers de la Tunisie. ARTICLE VIII. Une contribution de guerre sera imposée aux tribus insoumises de la frontière et du... | |
 | Armies - 1881 - 654 pages
...réservent de fixer d'un commun acord les bases d'une organisation financière de la régence, qui soit de nature à assurer le service de la dette publique...garantir les droits des créanciers de la Tunisie. Art. 8. Une contribution de guerre sera imposée aux tribus insoumises de la frontière et du littoral.... | |
 | Comparative law - 1881 - 690 pages
...l'organisation financière de la Tunisie sera étudiée par les deux gouvernements et réformée de façon à assurer le service de la dette publique et à garantir les droits ries créanciers de la régence. Une convention ultérieure doit déterminer le chiffre et le mode... | |
 | André Lebon - France - 1882 - 480 pages
...réservent de fixer d'un commun accord les bases d'une organisation financière de la Régence qui soit de nature à assurer le service de la dette publique...garantir les droits des créanciers de la Tunisie. ART. VIII. — Une contribution de guerre sera imposée aux tribus insoumises de la frontière et du... | |
 | 1882 - 514 pages
...réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une organisation financière de la Régence qui soit de nature à assurer le service de la dette publique...garantir les droits des créanciers de la Tunisie. Art. 8. — Une contribution de guerre sera imposée aux tribus insoumises de la frontière et du littoral.... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une organisation financière de la Régence qui soit de nature à assurer le service de la dette publique...garantir les droits des créanciers de la Tunisie. Art. 8. — Une contribution /le guerre sera imposée aux tribus insoumises de la frontière et du... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une organisation financière de la Régence qui soit de nature à assurer le service de la dette publique...garantir les droits des créanciers de la Tunisie. » Cet article a paru présenter quelque obscurité dans ses termes à quelquesuns de nos collègues.... | |
 | Henri Brosselard - Algeria - 1883 - 426 pages
...réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une organisation financière de la Régence qui soit de nature à assurer le service de la dette publique...garantir les droits des créanciers de la Tunisie. Art. 8. — Une contribution de guerre sera imposée aux tribus insoumises dela frontière et du littoral,... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une organisation financière <îe la Régence, qui soit de nature à assurer le service de la dette publique...garantir les droits des créanciers de la Tunisie. Art. 8. — Une contribution de guerre sera imposée aux tribus insoumises de la frontière »4 du... | |
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