| Francia - 1806 - 548 pages
...lors de la vente; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la sommation. 1653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action , soit... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...lors de lu vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la sommation. Leg. i3 , $. 20 , ff. de acttonibus empli et venditi, Dict. le g. 1 5 , §. 21. Leg. 5 , cod. eçd.... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la sommation. i655. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action soit... | |
| France - 1822 - 802 pages
...-•— Si ta гЬоче vendue et livrée produit des fruits ou autres revenu»: — Si l'acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la «огоmai ion. i653. Si l'acheteur est troublé ou a juste suiet Лг craindre d'être troublé par... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...la vente ; — si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; — si l'acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis In sommation (1652). M Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...la vente ; — Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; — Si l'acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. 1635. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de crainte d'être troublé par une action soit hypothécaire,... | |
| Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...la vente ; — si la chose vendue et livrée produit dd fruits ou autres revenus ; — si l'acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la somnntion. Hors ces cas, l'acheteur ne doit pas d'intérêt. Si l'acheteur est troublé ou ajuste sujet... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1094 pages
...de ' •. vente ; si la chose vendue et livrée produit des fruits on autres revenue ; si l'acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. — Y. n°* 48, 50, 90. 1653. Si l'acheteur est troublé, ou ajuste su,et de craindre d'être troublé... | |
| Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...vente ; — si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; — si l'acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation, (¡d. , art. 1 652.) Si \' acquéreur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la r é solution... | |
| J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que de la sommation. ART. 1633. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé... | |
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