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" L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue -et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 247
by P. Antoine Fenet - 1827
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...lors de la vente; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la sommation. 1653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action , soit...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...lors de lu vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la sommation. Leg. i3 , $. 20 , ff. de acttonibus empli et venditi, Dict. le g. 1 5 , §. 21. Leg. 5 , cod. eçd....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la sommation. i655. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action soit...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...-•— Si ta гЬоче vendue et livrée produit des fruits ou autres revenu»: — Si l'acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la «огоmai ion. i653. Si l'acheteur est troublé ou a juste suiet Лг craindre d'être troublé par...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...la vente ; — si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; — si l'acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis In sommation (1652). M Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...la vente ; — Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; — Si l'acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. 1635. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de crainte d'être troublé par une action soit hypothécaire,...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 10

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...la vente ; — si la chose vendue et livrée produit dd fruits ou autres revenus ; — si l'acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la somnntion. Hors ces cas, l'acheteur ne doit pas d'intérêt. Si l'acheteur est troublé ou ajuste sujet...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1094 pages
...de ' •. vente ; si la chose vendue et livrée produit des fruits on autres revenue ; si l'acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. — Y. n°* 48, 50, 90. 1653. Si l'acheteur est troublé, ou ajuste su,et de craindre d'être troublé...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...vente ; — si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; — si l'acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation, (¡d. , art. 1 652.) Si \' acquéreur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la r é solution...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que de la sommation. ART. 1633. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé...
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