 | Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 970 pages
...dont l'héritage propre a été aliéné pendant la communauté pour une rente viagère, consiste daim la somme dont les arrérages de la rente viagère,...dissolution de la communauté, excèdent les revenus du dit héritage. Lorsque l'un des conjoints a aliéné son héritage propre à titre d'échange, contre... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...l'héritage aliéné pour une rente viagère. La reprise due au conjoint propriétaire consiste dans la somme dont les arrérages de la rente viagère, courus depuis l'aliénation jusqu'à la dissolution de la communauté , excèdent les revenus de l'héritage aliéné , qui seraient... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...cet héritage. Selon Pothier, l'époux dans ce cas aurait droit à une reprise qui consisterait dans la somme dont les arrérages de la rente viagère...l'héritage jusqu'à la dissolution de la communauté, excéderaient, les revenus dudit héritage, les(1) V. loc. cit., n«» 590 et 591. Cette doclrine est... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...le mariage le bien a été vendu à rente viagère? Suivant la jurisprudence actuelle, lorsque l'un des conjoints a aliéné son héritage propre pour...l'héritage jusqu'à la dissolution de la communauté, excédent les revenus dudit héritage. Cette jurisprudence sera-t-elle maintenue ? Dans le cas où... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 606 pages
...pose comme principe que la récompense consiste dans la somme dont les arrérages de la rente, perçus depuis l'aliénation de l'héritage jusqu'à la dissolution...communauté, excèdent les revenus dudit héritage, lesquels seraient tombés dans la communauté si le propre n'avait pas été aliéné. Le principe... | |
 | Rémy Pascaud - 1883 - 1174 pages
...aliéné son héritage propre pour une rente viagère, la reprise duc à ce conjoint consiste dans la somme dont les arrérages de la rente viagère,...communauté, excèdent les revenus dudit héritage, lesquels seraient dans la communauté si l'héritage n'avait pas été aliéné. » (Polhier, Traité... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 pages
...aliéné son héritage propre pour une rente viagère, la reprise due à ce conjoint consiste dans la somme dont les arrérages de la rente viagère,...communauté, excèdent les revenus dudit héritage, lesquels seraient tombés dans la communauté, si l'héritage n'eût pas été aliéné. Par exemple,... | |
 | A. Hatiez - 1885 - 1022 pages
...aliéné son héritage propre pour une rente viagère, la reprise due à ce conjoint consiste dans la somme dont les arrérages de la rente viagère,...dissolution de la communauté, excèdent les revenus du dit héritage, lesquels seraien^. tombés dans la communauté, si l'héritage n'eut pas été aliéné.... | |
 | L. Guillouard - Husband and wife - 1888 - 534 pages
...aliéné son « héritage propre pour une rente viagère, la reprise due à « ce conjoint consiste dans la somme dont les arrérages de « la rente viagère,...communauté, excèdent les « revenus dudit héritage. »* L'idée fondamentale des récompenses est celle-ci : toutes les fois que la communauté a tiré... | |
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Lorsque l'un des conjoints, durant la communauté, a aliéné son héritage propre pour une rente viagère, la reprise due à ce conjoint consiste dans la somme dont les arrérages de la rente viagère, courus depuis l'aliénation de l'héritage jusqu'à... 