 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...d'aucun autre scel ni ri'.ii. (Ibid , art. i5. ) La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire , pour une dette certaine et liquide. (Code Civil, art. 22i3.) Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut. poursuivre l'expropriation... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
..., portant somme certaine et liquide. ^ La vente forcée des immeubles né peut être « poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et « exécutoire , pour une dette certaine et liquide ». (Art- 22 13 Code Napoléon}. » Cet article ne dit pas que le titre doit être inscrit: i En effet... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...quelque opposition ou obstacle au paiement. La vente forcée des' immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable; mais l'adjudication ne pourra... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...opposition ou obstacle au paiement. 231 3. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées , la poursuite est valable ; mais l'adjudicationne pourra... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...opposition ou obstacle au paiement. 2213. I a vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...::•••.] sont ainsi conçus: « aai 3. La vente forcée de» immeubles ne peut ''in1 poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. - i la dette est en espèces non liquides, la poursuite est valable, mais l'adjudication ne pourra... | |
 | 1851 - 830 pages
...Que s'il résulte de 'art. 2213, GG, que la vente fortée des immeubles ne peut être faite <[«'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide, il est de principe en même temps que, si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...l'art. 22i3 du cod. civ. « La vente forcée des immeubles, porte cet article, ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable, mais l'adjudication ne pourra... | |
 | 1829 - 678 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. aai3 , CC , la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire , pour une dette certaine et. liquide ; que si la dette est en espèces non liquidées la poursuite est valable , mais que l'adjudication... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...capable de l'aliéner. SAISIE. C. Civ. 2215. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie son sceau. 59. Les opérations prescrites par les articles précédens seront faites e Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra... | |
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I a vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra être... 
