Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 415
by P. Antoine Fenet - 1827
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...condamnation. Code Cicil, art. 795 et 797. La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits d'immeubles, suivant l'art. 789 ; et, suivant l'art. 790, tant que la prescription du droit d'accepter...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...l'article 789 du Code Napoléon , la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. . . - ,, ;,, . . '•' t Cet article répond à l'objection. ' • •'.••<•.'. ., D'ailleurs...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...l'héritier qui a renoncé. 789. La faculté d'accepter bu de répudier une succession , se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'héritier qui a renoncé. 789. -La faculté d'accepter ou de répudier une succession , se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Normandie , art. 278. Article 780. La faculté d'accepter on de répudier une .'succession , se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. Leg, 4 * cod. in tjuibus cousis cessât longi lemporis prescrlptio. Leg- 3 , cod. de prcescriptione...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...l'héritier qui a renoncé. 789. La faculté d'accepter ou de répudier une succession, se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliejrs. 790. Tant que la prescription du droit d'acceptef n'est pas acquise contre les héritiers...
Full view - About this book

Annales Academiae lovaniensis, Volume 4

Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...petatur ex art. 789 G. Ç. hod. La faculté d'accepter ou de répudier une succession, se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. An ergo post triginta annos is cui haereditas deferebatur , et haeres erit et non erit ? An haeres...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1824 - 626 pages
...*." i • - Ji L'art. 789 porte « que k droit d'accepter on de répudier UM succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers , c'est-àj dire par trente ans ». L'art. 790- ajoute « que, tant quel .prescription du droit d'accepter...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...point eu d'acceptation, quelque temps qu'il se soit écoulé , [[ pourvu qu'il n'égale pas l'espace de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. C'est ce qui résulte de l'art. 789 du Code civil. P. le plaidoyer du 6 ventôse an i3 , rapporté...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 8

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...une succession à laquelle on est appelé comme plus proche parent du défunt , ne peut se perdre que par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers ? Mais il n'est encore en cela que l'écho de l'ancien droit , et que peut-on inférer de cette disposition?...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF