| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...condamnation. Code Cicil, art. 795 et 797. La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits d'immeubles, suivant l'art. 789 ; et, suivant l'art. 790, tant que la prescription du droit d'accepter... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...l'article 789 du Code Napoléon , la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. . . - ,, ;,, . . '•' t Cet article répond à l'objection. ' • •'.••<•.'. ., D'ailleurs... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...l'héritier qui a renoncé. 789. La faculté d'accepter bu de répudier une succession , se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'héritier qui a renoncé. 789. -La faculté d'accepter ou de répudier une succession , se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Normandie , art. 278. Article 780. La faculté d'accepter on de répudier une .'succession , se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. Leg, 4 * cod. in tjuibus cousis cessât longi lemporis prescrlptio. Leg- 3 , cod. de prcescriptione... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...l'héritier qui a renoncé. 789. La faculté d'accepter ou de répudier une succession, se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliejrs. 790. Tant que la prescription du droit d'acceptef n'est pas acquise contre les héritiers... | |
| Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...petatur ex art. 789 G. Ç. hod. La faculté d'accepter ou de répudier une succession, se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. An ergo post triginta annos is cui haereditas deferebatur , et haeres erit et non erit ? An haeres... | |
| Administrative law - 1824 - 626 pages
...*." i • - Ji L'art. 789 porte « que k droit d'accepter on de répudier UM succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers , c'est-àj dire par trente ans ». L'art. 790- ajoute « que, tant quel .prescription du droit d'accepter... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...point eu d'acceptation, quelque temps qu'il se soit écoulé , [[ pourvu qu'il n'égale pas l'espace de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. C'est ce qui résulte de l'art. 789 du Code civil. P. le plaidoyer du 6 ventôse an i3 , rapporté... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...une succession à laquelle on est appelé comme plus proche parent du défunt , ne peut se perdre que par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers ? Mais il n'est encore en cela que l'écho de l'ancien droit , et que peut-on inférer de cette disposition?... | |
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