Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence, Volume 2Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1887 - Law |
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13 brum 16 juin 22 frim 25 vent 28 févr Acte authentique acte de naissance acte public acte sous seing actes de l'état actes de notoriété actes judiciaires actes notariés actes récognitifs actes respectueux actes sous signature amende août Aubry et Rau Augan Cass certificats Code civil Coin-Delisle constater Contrà contrat contravention conventions créancier d'actes date déc décès déclaration délai délivrés Demolombe Dict doit doivent domicile dressé Duranton écrit énoncer enreg enregistré expéditions feuille de timbre formalité Garnier gistrement greffier infrà inscrit Inst janv juill juin l'acte l'art l'enregistrement l'état civil l'officier de l'état législateur mariage mars ment mention notaire notariat nullité officiers publics papier timbré pér précité prescriptions preuve proc procès-verbal quittance rectification rédigé Rép répertoire Rolland de Villargues Rutgeerts et Amiaud seing privé signature privée signé suprà témoins tion titre Toullier Trib tribunaux vo Acte
Popular passages
Page 33 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 31 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 258 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Page 27 - Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage...
Page 42 - Au premier port où le bâtiment abordera, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement , les officiers de l'administration de la marine, capitaine, maître ou patron...
Page 41 - L'officier chargé de la tenue du registre de l'état civil devra, dans les dix jours qui suivront l'inscription d'un acte de naissance audit registre, en adresser un extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'enfant, ou de la mère, si le père est inconnu.
Page 37 - L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté.
Page 34 - Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. Il en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité civile à laquelle il sera remis.
Page 36 - Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères; — 4° Le consentement des pères et mères , aïeuls et aïeules , et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis; — 5° Les actes respectueux, s'il en a été fait; — 6° Les publications dans les divers domiciles; — 7°...
Page 280 - ... promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon...