Revue de l'enregistrement et des impôts1917 - Mortgages |
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Common terms and phrases
13 juillet 1re éd 22 frimaire 25 février 26 décembre 29 juillet 29 juin 29 mars 2e éd 2º éd 30 décembre acte Albert Luc Algérie Annoter août applicable assujettis Attendu avril bail bénéfices capital Cass certificat cession chèques civil comptabilité conditions conseil constitue contrat créance date débiteur décembre décision déclaration décret délai dispositions effet Enregistrement établi exigible fiscale fixé fonds de commerce Fontenay-sous-Bois formalité frimaire an VII générale guerre héritiers hypothèques immeubles Inst janvier jugement juillet juin l'acte l'administration de l'Enregistrement l'art l'Etat l'immeuble l'impôt l'usufruit légataire législateur liquidation loi du 22 mars ment militaire ministre des Finances Montchat mutation par décès notaire novembre nue propriété paiement perception prescription prévu procédure proportionnel quittance receveur réclamation redevance rentes résulte revenu seing privé sera seulement social société sociétés de caution somme spéciale succession tarif taxe timbre tion titre tribunal usufruit valeur vénale valeurs mobilières vente
Popular passages
Page 476 - statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne peuvent valablement délibérer qu'autant qu'elles comprendront un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts des actions de capital. Il en pourra être décidé autrement par les statuts.
Page 257 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 620 - l'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances et leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » ; que l'association religieuse suppose, en outre, que l'activité personnelle et désintéressée des associés doit être consacrée
Page 469 - 6. — Les sociétés coopératives ouvrières de production bénéficieront des avantages réservés par les lois au crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. Elles pourront, en outre, recevoir des encouragements spéciaux de l'Etat, sous forme d'avances ou de subventions, si elles satisfont aux conditions déterminées par la présente loi.
Page 463 - Sur le rapport du ministre de l'Intérieur et du ministre des Finances ; Vu la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; Vu le titre XVIII, livre III du
Page 15 - des valeurs négociables ; Vu le décret du 10 août 1914, relatif A la suspension des prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale et administrative ; Vu le décret modificatif du 15 décembre 1914 ; ensemble le décret du 21 du même mois et celui du 11 mai 1915 ; Le conseil des ministres entendu,
Page 86 - Sur les rapports du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'art. 4 du décret du 1
Page 418 - PROJET DE LOI. Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Paris, le
Page 542 - Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
Page 147 - La taxe de 8 0/0 établie par les art. 5 de la loi du 21 juin 1875 et 20 de la loi du 25 février 1901, sur les lots payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt, est fixée, à partir de la même date, à 10 0/0.