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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. "
Histoire secrète de la Révolution françoise: depuis la convocation des ... - Page 341
by François Pagès - 1797 - 498 pages
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 20

France assemblée nat - 1789
...la Nation. » La Guerre ne pourra être décidée que par un Décret du Corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et ensuite sanctionné par Sa Majesté ». On a lu le second article , sur lequel un amendement proposé a été rejeté par la...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...droit de décerner les honneurs publics à I» mémoire des grands hommes. II. «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif...la proposition formelle et nécessaire du roi ,-et sanctionné par lui. « Dans le cas d'hostilités imminentes 'ou commencées , d'un allié à soutenir...
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Correspondance patriotique, entre les citoyens qui ..., Volume 2, Issues 7-13

1791
...des circonstances extraordinaires pourraient exiger daas le cours de l'année. » La guerre ne ne ut être décidée que par un décret du corps législatif,...la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. ( Chap. III , sect. I , art. II ). J'espère que je ne serai jamais dans le cas...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...publics à la mémoire des grands Loin mt s. ART. I ï. La guerre ne peut être décidée que par on décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'bostilités imminentes ou commencées , d'on allie à soutenir ,...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 103-117

France - 1791
...le droit de décerner le! tanneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif , rendu sur la proposition i'oi pullc ti pécessatre du roi , et sanctionné par lui. « Dans le cas d'hostilités imminentes...
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Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Volume 3

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791
...à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif t qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du. roi , et ensuite sanctionné (\) par sa majesté. Les articles suivans du projet de décret de Mirabeau furent successivement décrétés...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...publics à la mémoirs des grands hommes. Il. La guerre ne peut être décidée que par un décret ilu corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,, d'un allié à soutenir...
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Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide ..., Volume 5

François Marie de Kerverseau - France - 1792
...nation. « La guerre ne pourra :être décidée que par un 'décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et ensuite sanctionné par sa majesté. II. « Le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, de maintenir ses droits...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 7

Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 14 pages
...chap. III : De l'exercice du pouvoir législatif 9 » il est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être » décidée que par un décret du corps législatif,...proposition formelle et nécessaire » du roi, et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est Y> pas un conseil que le roi peut demander, mais »» une...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802
...l'Assemblée nationale, et à celui qui m'a été adressé par plusieurs citoyens (ï) 1*1 guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle çt nécessaire du Roi , et sanctionné par lui. de 4j<)i. ch. III. sect. ï. art. 2). de divers départemens....
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