 | France - Law - 1810 - 820 pages
...été requis , aux maires , adjoints , officiers ou commissaires de police , ou aux citoyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité...aux délits de ceux qui, ayant logé ou séjourné ciiez eux, n'auraient pas été régulièrement inscrits ; 3.° Les rouliers, charretiers, conducteurs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...été requis, aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, ou aux citoyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'article y3 du présent Code, relativement aux crimes ou aux délits de ceux qui , ayant logé ou séjourné... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...commandans de commune ou à leurs lieutenans , aux officiers ou agens de police , ou aux citoyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité...inscrits ; 3." Les rouliers, charretiers, conducteurs de voilures «quelconques ou de bêtes décharge, qui auraient négligé cfe se tenir constamment à portée... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'ar' ticle 475 (§ ni ) ne punit que d'une amende, depuis 6 francs jusqu'à 10 fr. inclusivement, les rouliers , charretiers , conducteurs de voitures...contrevenu aux règlements par lesquels ils sont obligés d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques, de se détourner ou ranger devant toutes... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...été requis, aux maires, adjoints , officiers ou commissaires de police , ou aux citoyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'article 76 du présent Code, relativement aux crimes ou aux délits de ceux qui, ayant logé ou séjourné... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...été requis, aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, ou aux citoyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'arliclc 78 du présent Code, relativement aux crimes ou aux délits de ceux qui, ayant logé ou séjourné... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...aux commissaires commandans de communes, aux officiers ou agent de police, ou aux citoyens commis à cet effet ; le tout , sans préjudice des cas de responsabilité...charretiers , conducteurs de voitures quelconques ou bêtes de charge , qui auraient négligé de se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ou aux citoyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnes en l'article 73 du présent Code, relativement aux...eux , n'auraient pas été régulièrement inscrits ; £j portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou <le charge et de Jcurs voitures, el en état do... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...effet; le lout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'art. ^3 du Code pénal, relativement aux crimes ou aux délits de ceux qui,...eux, n'auraient pas été régulièrement inscrits. (Art. 4^5, n" 2.) III. Les gendarmes ont qualité pour requérir la représentation du registre d'un... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...été requis, anx maires, adjoints, officiers on commissaires de police , ou anx citoyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'article 73 dn présent Code , relativement anx crimes on aux délits de ceux qni , ayant logé , on séjourné... | |
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... ou lorsqu'ils en auraient été requis , aux maires , adjoints , officiers ou commissaires de police , ou aux citoyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'article 73 du présent Code, relativement... 
