177. Provocation. Elle enlève à l'injure son caractère punissable. Arrêts.

178. La provocation enlève au fait le caractère de contravention, alors même qu'elle n'est pas immédiate. Arrêts. 179. L'appréciation du fait de provocation échappe à la censure de la Cour de cassation. Arrêts.

180. La poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie lésée. Arrêts.

181. Les tribunaux ne peuvent prononcer que la peine de l'article 471. Réparation d'honneur. Rétractation. Réparation publique. Impression du jugement. Arrêts. 182. No 12 de l'art. 471. Jet d'immondices sur quelque per

sonne.

183. Deux circonstances essentielles à la constitution de la contravention jet d'immondices sur une personne : imprudence.

184. Ce qu'il faut entendre par jet et par immondices. Renvoi. 185. La contravention existe, en quelque lieu que le jet ait été effectué.

186. No 13 de l'art. 471. Passage sur le terrain d'autrui, pré paré ou ensemencé.

187. En quoi il diffère de la contravention prévue par le no 9 de l'art. 475.

188. Trois conditions sont essentielles à la constitution de l'infraction.

189. 1re condition. Il faut qu'il y ait eu passage sur un terrain. Passage sur une partie du terrain.

190. Suite. Passage sur un terrain clos ou ouvert. Arrêt. 191. 2e condition. Il faut qu'il y ait eu passage sans droit. 192. Exception préjudicielle de propriété. Arrêts. Renvoi. 193. Personnes qui, sans être indiquées dans l'art. 471, sont autorisées à passer sur le terrain d'autrui. 194. Suite. Propriétaires enclavés. Variations de la jurisprudence. Arrêts.

195. Suite. Entrepreneurs de travaux publics. Arrêts. 196. Suite. L'art. 471 leur est applicable s'ils ont passé sur des terrains non indiqués dans le cahier des charges. Arrêts.

197. Suite. L'art. 471 leur est également applicable s'ils passent sur des terrains désignés dans le cahier des charges, mais avant d'avoir rempli les formalités préalables. Arrêts.

198. Suite. Cas où l'entrepreneur prétend avoir traversé des terrains indiqués dans le cahier des charges, et avoir rempli les formalités prescrites. Arrêts.

199. Passage autorisé par l'impraticabilité du chemin, sur toute espèce de terrain clos ou déclos. Arrêts.

200. Suite. Ce qu'on entend par voyageur. Arrêt.

201. Suite. Le droit, consacré par la loi de 1791, résulte de l'impraticabilité de toute espèce de chemin public.

Arrêt.

202. Suite. Compétence des tribunaux de police pour apprécier l'impraticabilité du chemin. Arrêt.

203. Suite. Les dommages, soufferts par le riverain, sont ȧ

la charge de la communauté. Questions diverses. Arrêts. 204. Suite. L'appréciation de l'impraticabilité du chemin.

échappe à la censure de la Cour de cassation. Arrèt. 205. Le passage sur les terrains préparés ou ensemencés n'est pas plus permis pendant l'ouverture de la chasse qu'en tout autre temps. Nécessité de l'autorisation de celui qui exploite la terre. Arrêt.

206. Suite. Le passage sur les terres préparées ou ensemencées ne cesse pas d'ètre une contravention, parce que le propriétaire de ces terres, qu'il a affermées, a permis d'y chasser. Arrêts.

207. 3o condition. Il faut que le passage ait eu lieu sur un terrain préparé ou ensemencé.

208. Suite. Ce qu'il faut entendre par terrain préparé ou ensemencé.

209. Suite. Cette condition est constitutive de l'infraction.

Arrêt.

210. Suite. Elle existe, alors même qu'il n'y a pas eu de dommage. Arrêts.

211. Suite. Prairies. Elles sont, en tout temps, des terrains préparés ou ensemencés. Arrêts.

212. Suite. Le fait de se promener dans une prairie constitue la contravention. Arrêts.

213. Suite. La contravention existe également dans le fait de traverser une prairie par un sentier, pratiqué indûment. Arrêts.

214 Suite. Force majeure. Aéronautes jetés sur un terrain ensemencé ou préparé. Arrêt.

215. No 14 de l'art. 471. Passage de bestiaux sur le terrain d'autrui avant l'enlèvement de la récolte.

216. Distinction de cette contravention avec certaines autres. 217. Passage sur terrain, ouvert ou clos, d'autrui.

218. Passage pratiqué sans droit.

219. Passage avant l'enlèvement de la récolte. Prairie naturelle ou artificielle. Arrêts.

220. Quelle est la personne coupable de la contravention. Arrêts.

221. N° 15 de l'art. 471. Infractions aux règlements de police. 222. Abrogation des art. 600 et 606 du Code du 3 brumaire

an IV.

223. Agents de l'autorité publique investis du pouvoir réglementaire.

224. Suite. Ministres. Arrêts.

225. Suite. Sous-préfets.

226. Etendue du pouvoir réglementaire du chef de l'État.

Arrêts.

227. Suite. Pénalité des règlements pris par le chef d'État.

Arrêt.

228. Étendue du pouvoir réglementaire des préfets. Arrêts. 229. Étendue du pouvoir réglementaire des maires.

230. Suite. Sûreté et commodité de passage. Exemples. Arrêts.

231. Suite. Tranquillité publique. Exemples. Arrêts.

232. Suite. Bon ordre dans les endroits où il se fait des ras

semblements. Exemples. Arrêts.

233. Suite. Fidélité du débit des denrées. Exemples. Arrêts. 234. Suite. Accidents et fléaux calamiteux. Exemples. Arrêts. 235. Suite. Événements fâcheux. Exemples. Arrêts.

236. Suite. Police rurale. Exemples. Arrêts.

237. Suite. Lieux de sépulture. Exemples. Arrêts.

238. Suite. Logements militaires. Arrêt.

239. Suite. Les règlements des maires ne sont obligatoires que dans leur commune. Arrêts.

240. Suite. Commune incorporée à une autre commune. Arrêt.

241. Suite. Objets que les maires ne peuvent pas réglementer.

Arrêt.

242. Limites imposées au pouvoir réglementaire du chef de l'État, des préfets, des maires.

243. Suite. Méconnaissance de la loi. Exemples. Arrêts. 244. Suite. Exagération de la loi. Exemples. Arrêts. 245. Suite. Restriction de la loi. Exemples. Arrêts.

246. Les règlements de police ne peuvent avoir en vue que l'intérêt général. Renvoi.

247. Ils sont applicables à la généralité des habitants. Arrêts. 248. Ils sont applicables à tous ceux qui se trouvent dans la commune. Arrêts.

249. Leur forme. Arrêts.

250. Leur publication.

251. Suite. Règlements généraux. Arrêts. 252. Suite. Arrêtés individuels. Arrêts.

253. Suite. Le ministère public doit prouver la publication. lorsqu'elle est contestée. Arrêt.

254. Moment à partir duquel les règlements du chef de l'État deviennent obligatoires.

255. Moment à partir duquel les arrêtés des préfets deviennent obligatoires.

256. Moment à partir duquel les règlements des maires deviennent obligatoires. Arrêtés temporaires; arrêtés permanents.

257. Suite. Difficultés auxquelles l'application des arrêtés permanents a donné lieu. Arrêts.

258. Suite. Caractères des arrêtés temporaires et des arrêtés permanents. Arrêts.

259. Les règlements sont exécutoires par provision. Arrêts. 260. Suite. Arrêté qui n'est réformé qu'en partie par l'administration supérieure. Arrêt.

261. Les tribunaux de police ont compétence pour déclarer l'illégalité des règlements. Arrêts.

262. Ils ne peuvent pas critiquer leur opportunité. Arrêts. 263. Pénalité des règlements. Arrêts.

264. Anciens règlements.

265. Moyens de justification.

30. Les contraventions mentionnées dans cette première section sont punies d'une amende d'un franc à cinq francs (art. 471).

31. En outre, pour deux d'entre elles, les tribunaux ont la faculté de joindre à l'amende un emprisonnement qui ne peut pas excéder trois jours. Ce sont celles qui concernent la défense de tirer, en certains lieux, des pièces d'artifice et de faire le gla

nage, râtelage et grappillage, soit dans les champs qui ne sont pas encore dépouillés et vidés entièrement de leurs récoltes, soit avant le lever ou après le coucher du soleil (art. 473).

32. En cas de récidive, l'adjonction de l'emprisonnement à l'amende devient obligatoire pour les inculpés de ces deux contraventions et pour tous les autres délinquants désignés dans l'art. 471. 22 août 1822 (B., no 116); 5 mars 1831 (B.,n° 41); 9 septembre 1841 (B., no 273). « Le tribunal ne pourrait se borner à prononcer une amende qu'en déclarant les circonstances atténuantes. » 14 février 1856. (S. 56. 1. 551; B., no 70) (1).

33. Enfin, les tribunaux doivent prononcer la confiscation des pièces d'artifice, tirées en certains lieux, malgré la défense qui en est faite, et des coutres de charrues, pinces, barres, barreaux ou autres machines, ou instruments, ou armes, dont les voleurs ou autres malfaiteurs peuvent abuser, lorsque ces objets ont été laissés dans les champs, les rues, chemins, places ou autres lieux publics (art. 472).

Je me suis expliqué, sous l'art. 470, sur les difficultés qui peuvent naître à l'occasion de la confiscation.

34. La première contravention réprimée par l'art. 471 concerne ceux qui ont négligé d'entretenir, de réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu.

35. Cette disposition est générale; elle s'applique à tous ceux qui exploitent les fours, cheminées ou usines, aux locataires comme aux propriétaires.

En conséquence, le locataire qui use d'un four

(1) Il est d'ailleurs certain que si le tribunal trouve, dans la cause, des circonstances atténuantes, il peut, malgré l'état de récidive du prévenu, ne lui appliquer que la peine de l'amende. 1er juin 1876 (B., n° 130).