 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...application de la loi citée. » Expulsion par le nouvel acquéreur. 19. Si le bailleur vend la cbose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail autbentique, ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...droits du bailleur. Le code civil semble avoir tout concilié. « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur « ne peut expulser le fermier ou le...authentique,' ou dont la date est certaine, « à moins qu il ne se soit réservé ce droit par le con« trat de bail. Art. Cet article fait justice de la... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou l« Tjt. VIII. Contrat de Louage. 353 locataire qui a un bail authentique , ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat do bail. 1744- S'il a été convenu , lors du bail... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire...authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744» S'il a été convenu , lors du bail... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...par écrit , sans qu'il soit nécessaire de donner congé, ij^J. Btiil authentique. Le fermier .ou locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine , ne peut ë(re exjniLc par l'acquéreur de la chose louée , si le bailleur ne s'est réservé ce... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...du preneur. 1743. Si le bailleur vend 1л chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le 'fermier od le locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit reherré ce droit par le contrat de bail. 1737. Sfl btr Шеф ober 9)ací;>M£on.rruct... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...Si le bailleur vend la chose louée , l'acqué« reur ne peut expulser le fermier ou le loca« taire qui a un bail authentique ou dont la « date est certaine, à moins qu'il ne se soit « réservé ce droit dans le contrat de bail ». Cette loi emptoremjundi avait bien... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...743 du Code civil , déroge à la loi romaine en décidant que, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire...authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. le vendeur jouira du bénéfice de la loi... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...6 octobre 1791 , art. a. ) « L'acquéreur ne peut expulser 1 e fermier ou locataire qui a un titre authentique, ou dont la date est certaine, à moins que le bailleur ne se soit réservé ce droit parlt contrat de bail. » (Code civil, art.1745-) XXXV. 'L'adjudicataire sur expropriation forcée... | |
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Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 
