 Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance...  Annales - Page 275by Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1874Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et , à défaut de règlemens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux, hér1tages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...autres arbres et haies vives. « Et , à défaut de règlement et usage , il n'est » permis de planter qu'à la distance de deux mètres » de la ligne séparative des deux héritages, pour les » arbres à haute ti±e, et à la distance d'un demir> mètre pour les autres arbres et haies vives. » fC'oi/e civil,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...» actuellement existans, ou par les usages cons» tans et reconnus ; et à défaut de règlemeps » et usages, qu'à la distance de deux mètres de »...héritages pour » les arbres à haute tige, et à la distance d'un » demi-mètre pour les autres arbres et haies » vives. » A quoi la première partie... | |
 | 1878 - 524 pages
...voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements...la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...usages constans et reconnus , et, à défaut de réglemens ou d'usages, qu'à la distance de 20 palmes de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance de cinq palmes pour les haies vives. 43. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...particuliers actuellement e.xistans, ou par les usages constans et reconnus; et, à défaut de régletnens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la...héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi1-mètre pour les antres arbres et haies vives. Art. 67a. « Le voisin peut exiger... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...« actuellement existans , ou par les usages coustans et recon« nus ; et, à défaut de règlemens et usages, qu'à la distance « de deux mètres de...héritages « pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi« mètre pour les autres arbres et haies vives. » 67 • Art. 665. « Le voisin... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, d défaut de règlements et usages , qu'à la distance...séparative des deux héritages, pour les arbres à haute lige, et à la distance d'un dotni-mètre pour les autres arbres et haies vives. » (Codeciv., art.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et , à défaut de réglemens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la...héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 673. Le voisin peut exiger que les... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...ou par les usages constans et reconnus ; et, à défaut de réglemens et usages, qu'à la dislance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les arbres à haute tige ; et à la distance d'un demi-mètre, pour les autres arbres et haies vives. « drt. 672. Le voisin peut exiger... | |
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