 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1777 - 604 pages
...Confervateurs des hypothèques Le créancier eft tenu par l'article 13 , de déclarer dans fon oppofnion le nom de famille , les titres , qualités & demeure de fon débiteur, à peine d'être déchu du droit d'exercer contre le Coîifervateur le recours fpécifié par l'article... | |
 | Mortgages - 1785 - 366 pages
...peuvent qu'être aflignés à leui domicile. Le créancier fera tenu de déclarer par fon oppofition le nom de famille , les titres , qualités & demeure de fon débiteur ^ (i) le tout à peine d'être déchu du recours prononcé contre le Conr fervateur , par l'article... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1786 - 836 pages
...l'oppofition : le tout à peine de nullité. Le créancier eft obligé de déclarer, par fon oppofiùon , le nom de famille , les titres , qualités &. demeure de fon débiteur , à peine d'être déchu du recours prononcé par l'article 27 contre le confervateur. Les confervateurs... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...tenu de déclarer par son opposition , le nom de famille , les titres , qualités et demeure de son débiteur, le tout à peine d'être déchu du recours prononcé contre le conservateur par l'article a5 ci-après. 24. Les conservateurs seront tenus de délivrer, quand ils... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...sera tenu de déclarer par son opposition, Je nom de famille, les titres, qualités et demeure de son débiteur, le tout à peine d'être déchu du recours prononcé contre le conservateur, par l'art. 28 ci-après. 24. Les conservateursserouttenusdedélivrer, quand ils en seront... | |
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... débiteur, le tout à peine d'être déchu du recours prononcé contre le conservateur par l'article a5 ci-après. 